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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2302786_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 1142-1 ou d’un producteur d’un produit de santé mentionné à l’article L. 1142-2, l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la
Source officielle6ème chambre
DTA_2001233_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de
Source officielle5ème chambre
DTA_2100784_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001602_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de
Source officielle6ème chambre
DTA_2001447_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de
Source officielle1ère chambre
DTA_2001635_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2004780_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902581_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de
Source officielle3ème chambre
DTA_2203387_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2201654_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de
Source officielle1ère chambre
DTA_2102287_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908947_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100793_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
sommes qu'il lui devait sur le fondement de l'article L. 1142-23 du même code, lequel ne prévoit pas la possibilité d'émettre un titre exécutoire.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300673_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304384_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200909_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique dès lors que le refus de la SHAM de faire une offre d'indemnisation ne saurait s'analyser comme dilatoire.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110309_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_1909854_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1142-17 du code de la santé publique et non sur celles de l'article L. 1142-15 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108684_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article L. 1142-24-12 de ce code, dans sa version alors applicable, dispose : « S'il constate l'imputabilité des dommages mentionnés à l'article L. 1142-24-10 à la prescription de valproate de sodium
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003362_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-9 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Avant d'émettre l'avis prévu à l'article L. 1142-8, la commission régionale diligente
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