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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2102852_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201138_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
pas en compte l'indice 1124 pour le calcul de ladite pension.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201847_20250228
28 février 2025
28 février 2025
1153 et 1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202198_20250228
28 février 2025
28 février 2025
1153 et 1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202224_20250228
28 février 2025
28 février 2025
1153 et 1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201953_20250228
28 février 2025
28 février 2025
1153 et 1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1428154_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L.208 du livre des procédures fiscales et 1153 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 020 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500994_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
1103, 1104 et 1231-1 du Code civil ; 3°) de condamner la commune du Grand Bornand à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2300418_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 ; - le code civil ; -
Source officielle2ème chambre
DTA_2100499_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 : " Les personnes morales autres que l'Etat mentionnées à l'article L. 122-7 du code du service national qui souhaitent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206007_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
7-1 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, est inapplicable au contrat d’assurance litigieux ; - les dispositions des articles L. 1103 et L. 1104 du code civil invoquées par la défense
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_1902277_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. / Une seule aide est due par foyer. ", et de son article 4 : "
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2220438_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () " Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209501_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime : « les missions de l'Etablissement (national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1419072_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales et, le cas échéant, les dommages et intérêts prévus à l’article 1153 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des
Source officielleJuge Unique
DTA_2300507_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
2017 ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2209782_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2018-1150 du 14 décembre 2018 ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402295_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301336_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201845_20250228
28 février 2025
28 février 2025
1153 et 1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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