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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2109110_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
R. 1234-9 et L. 1234-19 du code du travail, et en prenant du retard dans l'indemnisation de sa période de chômage, en méconnaissance des dispositions de l'article 22 du décret du 26 juillet 2019 relatif
Source officielle1ère chambre
DTA_2400181_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 1232-2 du code du travail, et de 48h00 prévu par les dispositions de l'article R. 2421-14 du code du travail entre la consultation du comité social et économique et la demande d'autorisation de licenciement
Source officielle9ème Chambre
DTA_2104096_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
et à la somme de 45 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - la requête est recevable au regard des dispositions de l'article R. 414-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209567_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 1153-1 du code civil, devenu l'article 1231-7 du même code : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911332_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. ". 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2312074_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601126_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2026, Mme C...
Source officielle5ème chambre
DTA_2302272_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants
Source officielle1ère chambre
DTA_2105117_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article D. 1233-38 du même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif
Source officielle6ème chambre
DTA_2409108_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l'article L. 1233
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2020689_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2020693_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304670_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Le ministre des armées ne lui a pas fourni l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail nécessaire à son inscription à l'organisme " Pôle Emploi " malgré plusieurs demandes en ce sens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910622_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
du bassin d'emploi de Sarthe Nord, en application des articles L. 1233-84 et D.1233-37 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre 3
DTA_2400651_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; / 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et
Source officielle6ème chambre
DTA_2005290_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En premier lieu, en application de l'article L.1234-20 du code du travail, l'employeur remet au salarié l'inventaire des sommes reçues lors de la rupture de son contrat de travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2308823_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 1234-20, D. 1234-7 et D. 1234-8 du code du travail ; En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : - l’attestation destinée à Pôle emploi devenu France Travail n’a été rectifiée que le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008339_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A, est propriétaire de parcelles cadastrées section AL 1233, 1231 et 1229, sises au 20 rue du Presbytère à Geispolsheim, sur lesquelles a été aménagé un élargissement de la voirie communale.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006648_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 2421-3 du code du travail ; - elle méconnait l'article L. 1232-2 de ce code.
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