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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001256_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2006446_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
1231-6 et 1231-7 du code civil ; 2°) de liquider, sur injonction du tribunal en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, cette somme majorée dans le délai de deux mois suivant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520150_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
au paiement de sa taxe foncière en application de l’article 1240 du code civil ; 3°) de vérifier l’existence d’un faux et d’un usage de faux et de condamner le responsable, le cas échéant, à une mise
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2104689_20220818
18 août 2022
18 août 2022
des implants Vivarte sur le fondement de l'article 1245-15 du code civil est éteinte.
Source officielleChambre 1
DTA_2101336_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400245_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200439_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
1103, 1104, 1194, 1217, 1231, 1231-1, 1231-4 et 1231-7 du code civil, à titre subsidiaire sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ; - elle a subi, du fait de ces fautes, un préjudice financier
Source officielle1ère chambre
DTA_1906526_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé
Source officielle1ère chambre
DTA_2009137_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207202_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle soutient que le classement de la parcelle B n°1221 en zone Up protégée au titre du 7°) de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601297_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903444_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102033_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 1221-1 et L. 1221-2. () Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". 3.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2021347_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Vu : - le code monétaire et financier ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108860_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T lymphotropique humain causée
Source officielle4ème chambre
DTA_2402331_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016 : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation
Source officielle7éme chambre
DTA_2208303_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. " Aux termes de son article 1247 : " Est réparable, dans les conditions prévues
Source officielle6ème chambre
DTA_2104628_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205750_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 1243-8 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102632_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une créance fondée sur l'article 1240 du code civil.
Source officiellePage 6 sur 165