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6 038 résultats pour « article 1244 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1901375_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Il soutient que : - en application de l'article L. 1242-12 du code du travail, son contrat aurait dû être requalifié en contrat à durée indéterminée, sauf à faire l'objet d'une procédure de licenciement

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2009495_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

L. 8251-1, le premier alinéa de l'article L. 8253-1 et l'article R. 8253-2 du code du travail, ou en décharger l'employeur. 7.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206496_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Article 3 : La commune de Colmar versera à la SARL 23 NB une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204917_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103342_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

pays d'origine, prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 2 124 euros.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101216_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

En outre, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300559_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 8253-1 du code du travail et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2201932_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204609_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article L. 513-3 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire détaché est soumis aux dispositions régissant sa fonction de détachement, à l'exception des articles L. 1234

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2203006_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

1240 et 1241 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201481_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

de l'article L. 111-3 de ce code et sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation que le maire de Le Mesnil-au-Val a délivré un certificat d'urbanisme négatif. 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301053_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article L. 513-3 dudit code : " Le fonctionnaire détaché est soumis aux dispositions régissant sa fonction de détachement, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206704_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1242-16 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418-3 précité du code de la santé publique : " Le salarié titulaire d'un contrat

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2104171_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 626-2 de ce code : " I. - Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le directeur général de l'Office français

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208333_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205242_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

L. 1243-1 et L. 1243-2 du code du travail ; - le non-respect du préavis pendant lequel l'administration doit notifier son intention de renouveler le contrat à durée déterminée constitue

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100997_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 223 17 du même code : " La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l'article L. 221 14 " et aux termes de l'article L. 221-14 du même code : " La cession des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503051_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304099_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 212-15 de ce code : « I.

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TA

3 ème Chambre

DTA_2101519_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n°2021-

Source officielle

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