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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204747_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 169 du même livre : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé
DTA_2204750_20231128
2ème Chambre
DTA_2101848_20231220
20 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
DTA_2101849_20231220
7ème Chambre
DTA_2208373_20250725
25 juillet 2025
En vertu de l'article L. 169 de ce livre : " L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a
5ème chambre
DTA_2103517_20230307
7 mars 2023
C avait exercé de manière occulte une activité professionnelle, a fait application des dispositions des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales et adressé à ce dernier, en sa qualité
3ème Chambre
DTA_2302370_20250306
6 mars 2025
Il soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité et la procédure de taxation d'office sont entachées de plusieurs vices ; les dispositions de l'article L.169 du livre des procédures fiscales
2e Section - 2e Chambre
DTA_2207969_20240226
26 février 2024
Ils soutiennent que : - la seconde condition de l'article L. 169 du code général des impôts concernant les activités occultes n'est pas remplie, dans la mesure où Mme B ne s'est pas soustraite à ses
3ème chambre
DTA_2100209_20231108
8 novembre 2023
jours à compter de la date de l'accident n'est pas opposable à l'agent lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale applicable aux personnes victimes
DTA_2103458_20240712
12 juillet 2024
Il soutient que : - le droit de reprise de l'administration prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales était prescrit au jour où le rôle du 30 avril 2019 était émis ; - la proposition
5ème Chambre
DTA_2216583_20250516
16 mai 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 226-4 du code pénal ; - le délai de reprise prévu par les articles L. 169 et L. 176
7éme chambre
DTA_2301849_20250403
3 avril 2025
Il soutient que : - le service n'a pas caractérisé l'existence d'une activité occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, sa cessation d'activité en France ayant été temporaire
1ère chambre
DTA_2201750_20241112
12 novembre 2024
des procédures fiscales ne leur a pas été notifiée ; - la qualification d'activité occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales n'est pas établie dès lors qu'ils ont déclaré
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200962_20240523
23 mai 2024
E soutient que : - il résulte des dispositions des articles L.169, L.169 A et L.189 du livre des procédures fiscales que le droit de reprise de l'administration était expiré ; ce délai de prescription
1re Section - 1re Chambre
DTA_2001943_20221130
30 novembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
2e Section - 3e Chambre
DTA_2011213_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
DTA_2306246_20251218
18 décembre 2025
d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations. » Selon son article
DTA_2103000_20231009
9 octobre 2023
les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article
DTA_2302438_20251223
23 décembre 2025
L. 2219 du code civil et de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - il ont subi un préjudice moral.
DTA_1906736_20220922
22 septembre 2022
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