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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2505062_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
18-1 d) et non de celles de l'article 18-1 b).
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2302409_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
de droit à avoir fait application de l'article 18-1 b) et d'erreur d'appréciation de sa situation personnelle ; - l'arrêté méconnaît l'article 10 du règlement Dublin dès lors que son épouse et ses
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2402081_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () b) reprendre en charge () le demandeur
Source officielle3ème chambre
DTA_2100417_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
nommé suite à sa réussite au concours interne de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation et a pu bénéficier du remboursement de ses frais de changement de résidence sur le fondement de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500588_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 18 du même règlement : " 1.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2601818_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2601821_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Les autorités allemandes, saisies le 21 octobre 2025 d’une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé en application de l’article 18 du règlement (UE) n° 604/2013, ont fait connaître leur accord
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400086_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 18 du même règlement : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / a) prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles
Source officielleJuge unique 1
DTA_2204726_20220803
3 août 2022
3 août 2022
L'arrêté, qui vise l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013, mentionne notamment que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002645_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il soutient que le titre de perception du 11 juin 2019 méconnaît l'article 18 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226647_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 18 du même règlement : " 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215986_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Il en ressort également que les dispositions de l'article 18-1, b) à d) de ce règlement doivent être regardées comme figurant au nombre des critères énumérés dans le règlement, au sens du 2 de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2403236_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que la décision attaquée méconnaît l’article 18 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406305_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par ailleurs, l'article 18 du code civil dispose que : " Est français, l'enfant dont l'un des parents, au moins, est français ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506452_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), que la personne concernée a quitté le territoire des États membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'elle ne soit titulaire d'un titre de
Source officielleétrangers JU
DTA_2502029_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que, saisies d'une demande de reprise en charge présentée sur le fondement du point b) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement UE n° 604/2013, les autorités suédoises
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2512042_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 18 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : « 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604412_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400230_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article 18 de ce règlement : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406896_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
internationale n'a été introduite estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre
Source officiellePage 6 sur 11204