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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2216780_20230707
7 juillet 2023
au premier avenant de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
2e Section - 1re Chambre
DTA_2106403_20230412
12 avril 2023
Aux termes de l'article 3-8 du décret du 30 mars 2020 modifié : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme
1ère chambre
DTA_2004356_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 3-9 du même décret modifié : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent
Juge unique 4
DTA_1803677_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2015 précitée : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats
3 ème Chambre
DTA_2203805_20230223
23 février 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la
4ème Chambre
DTA_2004954_20221215
15 décembre 2022
Au cours de l'année scolaire 2018-2020, M.
6ème chambre
DTA_2305176_20250211
11 février 2025
Les plafonds de loyer sont fixés à l'article 2 terdecies C et terdecies B de l'annexe III du même code.
7ème chambre
DTA_2201950_20250506
6 mai 2025
B à 11 229,86 euros pour l'année 2021 serait entachée de vice de procédure et d'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 8.
5ème Chambre
DTA_2202014_20250729
29 juillet 2025
Aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III du même code : " Le personnel de recherche comprend : / 1.
1ère Chambre
DTA_2007151_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article 3-8 du même décret, dans sa version modifiée par le décret n° 2020-1048 et n° 2020-1053 du 14 août 2020 : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article
DTA_2006350_20240321
DTA_2008325_20230330
30 mars 2023
En vertu du 6° bis de l'article 3-8 du décret du 30 mars 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales
DTA_2001667_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 3-8 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié par le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020, entré en vigueur le 16 août 2020 : " Les aides financières attribuées aux entreprises
DTA_2101250_20230503
3 mai 2023
2020 est en forte hausse par rapport à l'année 2019 et s'élève à 40 711 euros, alors qu'elle a déclaré, pour l'obtention de l'aide, un chiffre d'affaires cumulé de 8 205 euros pour les mois de mars à
DTA_2101442_20230607
7 juin 2023
8 de la convention que les parties n'ont pas entendu écarter l'obligation d'adresser une mise en demeure préalable à l'infliction d'une pénalité ; si les stipulations de l'annexe 10.24 de la convention
2ème chambre
DTA_2211783_20251023
23 octobre 2025
l’année 2020 et de 8 549 euros pour l’année 2021.
7ème Chambre
DTA_2107950_20230807
7 août 2023
207 III-1 de l'annexe II du code général des impôts et qu'elle remplit les conditions fixées à l'article 261 D 4° b. du même code ; - qu'ainsi la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé la facture n°
DTA_2017369_20220913
13 septembre 2022
Aux termes de l'article 3-8 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2604629_20260219
19 février 2026
L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
DTA_2004682_20230720
Aux termes de l'article 3-8 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 créé par le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020, entré en vigueur le 16 août 2020 : " Les aides financières attribuées aux entreprises
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