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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 5
DTA_2102799_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2100374_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207851_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Ils soutiennent que : - l'accord, qui n'a pas le caractère d'une transaction au sens de l'article 2044 du code civil, ne porte atteinte à aucun droit dont les parties n'auraient pas la libre disposition
Source officielle3ème Chambre
DTA_2411980_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’autre part, selon les dispositions de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent
Source officielle3ème chambre
DTA_2100624_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2100240_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
D'une part, l'article 2044 du code civil dispose que : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308012_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En ce qui concerne le préjudice matériel lié à l’endommagement du mur séparateur des époux C... : Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106202_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle3ème chambre
DTA_2102249_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002948_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le rapport de carence de l'expert, déposé le 13 août 2024 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300044_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
conclusions d'une requête dans l'hypothèse où le défendeur produit devant lui un protocole transactionnel comportant une clause de renonciation à toute instance et action qu'il a conclu, sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400280_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002517_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
2044 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001479_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
2044 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003210_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes des dispositions de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202939_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301604_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’homologation : Aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve
Source officielle12eme chambre
DTA_2107759_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
L'article 2044 du code civil dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées,
Source officielle3ème chambre
DTA_2100835_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101524_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
D'une part, l'article 2044 du code civil dispose que : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officiellePage 6 sur 2160