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3 785 résultats pour « article 223-18 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2200856_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article R 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502429_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300473_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500560_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508989_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2111044_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2003553_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
TA

Magistrat Florent

DTA_2106478_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304984_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304143_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001099_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.

Source officielle
TA

6ème chambre, JU

DTA_2003488_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2114800_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504324_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir doit être écartée en vertu des dispositions du code de commerce : L. 225-51-1 et L. 225-56 pour les SA ; L. 227-6 pour les SAS, en vertu desquelles

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2001293_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2001294_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

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TA

9ème chambre

DTA_2007414_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Ces dispositions ont été transposées notamment à l'article L. 221-1 précité du code de l'environnement, l'article R. 221-1 précité énumérant les valeurs limites applicables à chaque polluant. 7.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200676_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2214251_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201158_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 223-6 du code de la route ; - elle n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code

Source officielle

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