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2 110 résultats pour « article 280-1 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308035_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200036_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212699_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A C, d'enjoindre à Mme D C de lui reverser la somme de 11 904, 06 euros et de mettre à la charge de Mme D C le versement de la somme de 280 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article A424-1 du code de l’urbanisme doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101095_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 271 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005724_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2401432_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406782_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1908011_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article R. 281-3-1 du livre précité, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201793_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502078_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 262 et R. 283-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500441_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2204534_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'allocation de logement sociale était en effet versée chaque mois au bailleur, en application des dispositions précitées de l'article L. 842-1 du code de la construction et de l'habitation, M.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2303322_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904607_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. - 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500744_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

B A, représenté par Me Lerévérend, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105732_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

entre le 22 juin 2021 et le 27 octobre 2021 sur la somme de 11 289 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2312462_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif à la procédure de saisie immobilière : " En application de l'article L. 321-1, la procédure d'exécution est engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506480_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600577_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

somme, à lui verser, de 1 800 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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