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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2201638_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512939_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 434-5 du même code : « Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304394_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 434-5 dudit code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2202148_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 434-5 de ce code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400738_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 434-5 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409033_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 434-5 dudit code : « Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins
Source officielle8ème chambre
DTA_2404913_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 434-5 du même code, également applicable aux ressortissants algériens : « Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente
Source officielle9ème Chambre
DTA_2501605_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400099_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Enfin aux termes de l’article R. 434-5 de ce code : « Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale
Source officielle1ère chambre
DTA_2300664_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
et de l'habitat ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le code des
Source officielle3ème chambre
DTA_2201157_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404331_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Selon l'article R. 434-5 de ce code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : / a
Source officielle11ème chambre
DTA_2504506_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Et l’article R. 434-5 de ce code dispose : « Pour l’application du 2° de l’article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2325589_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
En vertu de l'annexe 1 de l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, la zone A bis comprend notamment la ville de Paris. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404001_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Ensuite, aux termes de l’article R. 434-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour l’application du 2° de l’article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204391_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 434-5 dudit code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins
Source officielle1ère chambre
DTA_2202746_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
et au renouvellement urbain. / Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2202752_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article R. 434-5 du même code, dont les dispositions sont applicables aux ressortissants algériens : " () est considéré comme normal un logement qui : () 1° Présente une superficie habitable
Source officielle1ère chambre
DTA_2202044_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 434-5 dudit code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : () 1° Présente une superficie habitable totale au moins
Source officielle1ère chambre
DTA_2301226_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 434-5 : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : () / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale
Source officiellePage 6 sur 2730