Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

Il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article 1231‑6 du code civil, de faire droit à cette demande à compter de cette date.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires enregistrés le 4 octobre 2021, le 1er avril, le 26 mai et le 27 juillet 2022, ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit en application de l'article

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, notamment son article 11 ; - le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 ;

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute

: 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala à lui payer une somme de 571 108,24 euros, augmentée des intérêts

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " () la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " () la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article

Ni le code général de la fonction publique territoriale, ni l'article 5 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif aux agents non titulaires

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

A invoque le principe de la répétition de l'indu issu des dispositions de l'article 1302-1 du code civil.

Vu : le code civil ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

Aux termes de l’article L. 572-4 de ce code : « Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de