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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2105676_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2311655_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
2.2 et 5.2.2 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) la Plaine Commune, ainsi que l'article 675 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114822_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Cependant, l'article 678 du code civil, dont le plan local d'urbanisme fait un simple rappel dans un point intitulé " portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401775_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Bauzerand, vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303897_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204165_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
A B saisit le tribunal d'une demande d'information concernant la licéité, au regard des dispositions de l'article 678 du code civil, du retrait opéré par son voisin d'une palissade masquant la vue que
Source officielle1ère chambre
DTA_2402979_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : « En application de l'article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant du code général de la fonction
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2013585_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 54 848,94 euros qu'elle a réglée à son
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2109828_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 3
DTA_2400083_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge social
DTA_2304912_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil, lorsqu'il sollicite l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de la participation de ses obligés alimentaires.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205734_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 552 du code civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. (…) ».
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2502571_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes du troisième aliéna de l’article L. 262-9 du même code : « (…) Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et
Source officielle4ème chambre
DTA_2307045_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501218_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
définies à l'article 47 du code civil. » L’article 47 du code civil dispose : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2114332_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2214871_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603064_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
E... et, cadastrée section B n° 678 appartenant à Mme M... D... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2601658_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B..., représentée par Me Souidi, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400230_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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