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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2103496_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 80 du même texte : " Le présent arrêté abroge toutes dispositions contraires contenues dans les arrêtés, circulaires, instructions et notes de services antérieurs. ". 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103502_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 80 du même texte : " Le présent arrêté abroge toutes dispositions contraires contenues dans les arrêtés, circulaires, instructions et notes de services antérieurs. ". 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104045_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 80 du même texte : " Le présent arrêté abroge toutes dispositions contraires contenues dans les arrêtés, circulaires, instructions et notes de services antérieurs. ". 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203317_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004485_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 80 B du même code : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206893_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article 80 du règlement (CE) n° 1122/2009, maintenu en vigueur par l'effet de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008 : " 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101070_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Aux termes de l'article 80 duodecies du même code, dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205890_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L'article 80 quinquies du même code prévoit que : " Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole sont soumises à l'impôt sur le revenu

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303353_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Si le ministre fait valoir en défense que ce jugement ne serait pas conforme aux dispositions de l'article 80 du code de la famille congolais, dès lors qu'il aurait dû être rendu " par le président du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205068_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002493_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 80 quinquies du même code : " Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208081_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article 80 du règlement (CE) n° 1122/2009, maintenu en vigueur par l'effet de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008 : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307237_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

D'une part aux termes des dispositions de l'article 80 ter du code général des impôts : " a Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201176_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article L. 522-28 du même code, codifiant les dispositions de l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 : " L'avancement de grade est prononcé par l'autorité territoriale parmi les fonctionnaires

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301208_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 80 undecies B du code général des impôts : « I. – Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301370_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. / (…). » Aux termes de l’article 80 duodecies de ce code, dans sa rédaction applicable au litige, « 1.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2317551_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Il soutient que : - son indemnité de licenciement d'un montant global de 1 966 237 euros doit bénéficier de l'exonération prévue par le 1-1° de l'article 80 duodecies du code général des impôts et l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207985_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas

Source officielle
TA

Juge unique chambre 2

DTA_2303334_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

sociale et des familles ; - en application des dispositions de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, l’arrêté d’autorisation

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011548_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article 80 bis du code général des impôts : " I.

Source officielle

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