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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2304158_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2308672_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Elle soutient qu'en sa qualité d'assureur de la société CPB, elle a versé la somme de 847 950,74 euros et qu'en application de l'article 1317 du code civil, il incombe à la société Groupe 6 de participer
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404611_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle3ème chambre
DTA_2104202_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En vertu de l'article 28 du code général des impôts, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500561_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
CFP ; 4°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 400 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2304529_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2216179_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu : - la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126591_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
euros au titre du mois d'août 2021, constitué sur la période courant d'avril à août 2021 ; 2°) de mettre à a charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2012062_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102814_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100899_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
régies par les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213106_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DTA_2400562_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103377_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 4139-1 du code de la défense : « La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une des fonctions publiques civiles ou d'accès à la
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2308259_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308682_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207948_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103491_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
méconnaissance des principes du contradictoire, du procès équitable et des articles R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution et 495 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200368_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Ils ne figurent, à cet égard, ni dans la liste des travaux, installations et aménagements mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22 du code de l'urbanisme, ni dans celle fixée aux articles R. 421-23
Source officielleChambre 1
DTA_2403309_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". 5.
Source officiellePage 6 sur 34