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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2105327_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle est placée sous l'autorité du maire conformément à l'article L. 2213-32. " L'article L. 2225-2 du même code énonce : " Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie
Source officielle9ème chambre
DTA_2108749_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
non collectif prévue au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; / () En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2° et 3° du présent article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300489_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la
Source officielle2ème chambre
DTA_1911450_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405353_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
231 du code général des impôts ; les dispositions combinées des articles L. 1412-2, L. 2221-2, L. 2221-4 et L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la jurisprudence administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2201262_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L.2221-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2412175_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles R. 2221-1, R. 2221-15 et R. 2221-17 du code du travail ; - il a méconnu les articles L. 423-23 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204773_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 521-2 du code de justice administrative. 8.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2101375_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 2213-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, comme de l'article 640 du code civil et des articles L. 226-1 et R
Source officielle8ème chambre
DTA_2305793_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L’article L. 121-2 du même code prévoit que l’article L. 121-1 n’est pas applicable en cas d’urgence.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906219_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501237_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales obligent le maire à exécuter des travaux d'office et aux frais de la commune.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004665_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004702_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 2224-13 et L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300386_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 2212-2, 3° et L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales ; - la commune l'a sanctionné pour des faits qu'il n'a pas lui-même commis ; - la mesure prise à son encontre n'est pas
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903188_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
marchés de la ville de Cannes, édicté pour l'application du 3° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la décision attaquée présente le caractère d'une mesure de police.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903189_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
marchés de la ville de Cannes, édicté pour l'application du 3° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la décision attaquée présente le caractère d'une mesure de police.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400091_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 31-3 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Telecom : " La quatrième partie du code du travail s'applique
Source officielle4ème chambre
DTA_2204161_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007338_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - Grenoble Alpes Métropole n'assure pas correctement sa mission de gestion des déchets conformément à l'article L. 5217-2 I-6
Source officiellePage 6 sur 194