Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2111705_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
231 ter du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404058_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 233-1, L. 233-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en
Source officielle1ère chambre
DTA_2410477_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101425_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ".
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2317237_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
cédé, et doivent être regardées comme une demande de substitution de motif qu’il convient de refuser ; - le surloyer payé en avance ne saurait être regardé comme une libéralité, l’administration ne démontrant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200501_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500080_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l’investissement ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205939_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2117069_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Cette attribution est devenue définitive le 1er mars 2015, conformément à l'article L. 225-197-1 du code de commerce, à l'expiration de la période d'acquisition cité au point 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004308_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par suite, le ministre de l'intérieur a pu, sans erreur de droit, se fonder sur des faits ne relevant pas des condamnations mentionnées par les articles 21-23 et 21-27 du code civil. 8.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
, la cession a forcément eu lieu à compter du 1er janvier 2016, le rehaussement au titre de l'année 2015 n'étant dès lors pas fondé ; - ils peuvent bénéficier de l'article 238 quindecies du code général
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102451_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
, la cession a forcément eu lieu à compter du 1er janvier 2016, le rehaussement au titre de l'année 2015 n'étant dès lors pas fondé ; - ils peuvent bénéficier de l'article 238 quindecies du code général
Source officielle2ème chambre
DTA_2107301_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2101325_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En vertu de l'article L. 122-1 du même code, désormais repris en substance à l'article L. 234-1, sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, ceux de ces ressortissants qui ont résidé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301529_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle soutient qu'elle peut bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505109_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; * viole les articles L. 251-2 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * viole son droit au
Source officielle4ème chambre
DTA_2300130_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
l'article L. 141-12 du code de commerce ; / () 3.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203225_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
renvoie l'article L. 233-2 du même code. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100227_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307731_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 752-1 du code de commerce ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 752-6 4° du code de commerce en ne prévoyant pas de surface de compensation équivalente à la surface qui sera artificialisée
Source officiellePage 6 sur 81