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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200697_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
à celle de Mme C veuve B ; - cet arrêté méconnaît le 1° du I de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles en
Source officielleChambre 2
DTA_2301923_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Selon l’article L. 331-3 du même code, l’autorité administrative « vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l’article L. 331-3-1, si les conditions de l’opération permettent de délivrer l’autorisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2001697_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
De plus, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102941_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de la surface par associé exploitant, en méconnaissance des articles 1er et 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 331-3-1 du code rural
Source officielle2ème chambre
DTA_2400392_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Et aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2200499_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du 2° du I de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que l'opération du GAEC du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200643_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie dès lors que Mme B veuve A n'était pas conjoint collaborateur à titre
Source officielle2ème chambre
DTA_2200649_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201552_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie dès lors que Mme C veuve B n'était pas conjoint collaborateur à titre
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912081_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
R. 331-5 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen et méconnaît 1'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors
Source officielleChambre 2
DTA_2101616_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant
Source officielle2ème chambre
DTA_2401603_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101613_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance
Source officielle2ème chambre
DTA_2101348_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1. / V.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100959_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002786_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son signataire ; - le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2601013_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et A 977
3ème Chambre
DTA_2202236_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un
Source officielle3ème chambre
DTA_2400192_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle soutient : qu’elle a intérêt à agir ; que l’arrêté n’est pas motivé ; il méconnait l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime ; le droit prioritaire du preneur en place n’a pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2201649_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise
Source officiellePage 6 sur 457