Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

de dix-huit contrats de travail et de transactions interentreprises (contrats " B to B "), et a autorisé, en application de l'article L. 642-5 du code du commerce, le licenciement de soixante-treize salariés

En second lieu, aux termes de l'article L. 643-11 du code de commerce dans sa version alors en vigueur : " I.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de commerce ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

le code de justice administrative.

5 et du c) de l'article 7 de cet accord, puisse vérifier, outre l'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel ainsi que les autorisations éventuellement

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

R. 624-5 du code de commerce.

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () / 5° Toute entreprise () de transport par terre () ; / 6° Toute entreprise de fournitures (

du " fonds de commerce ".

Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de commerce ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juin 2021, 25 mars 2022 et 16 mars 2023, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code

109 du code général des impôts, résultant des sommes regardées comme distribuées à M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A C ne peut se prévaloir d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 5.

5 et 7 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne