A peut se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable, dont il sera fait une juste appréciation, à hauteur de 2 600 euros tous intérêts compris. (CEDH Affaire J.M. c.

La requête n'a été suivie dans le délai de recours contentieux, qui doit être regardé comme ayant commencé à courir au plus tard à compter de sa date d'enregistrement, d'aucune production explicitant ou

Sur le cadre juridique : 2. Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code (), le directeur d'un

Aux termes de l’article R. 151-28 du même code : « Les destinations de constructions prévues à l’article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes (…) 3° Pour la destination "commerce et activités

Dès lors, il y a lieu de la rejeter en faisant application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : 1.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête de Mme A doit être regardée comme tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

prise sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.

Le document manquant ayant été déposé par Mme B sur l'ANEF le 22 avril 2024, le délai fixé aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a commencé

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " () 2.