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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2105675_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. " Aux termes de l'article L. 113-2 du même code : " Le classement interdit
Source officielle2ème chambre
DTA_2301766_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
été réalisées sur la parcelle cadastrée section AO n° 130 ; - il méconnaît l'article 4.3 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon applicable à la zone N 2 et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110335_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UA 6, UA 8, UA 10 et UA 11 du plan local
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601223_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
En troisième lieu, en vertu de l’article L. 113-2 du code de la voirie routière : « En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l’installation par l’Etat des équipements visant à améliorer
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500512_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L.424-3 du code de l'urbanisme ; - un terrain peut être classé en espace boisé au titre de l'article L.113-2 du code de l'urbanisme, même s'il ne présente pas les caractéristiques de l'espace boisé
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903408_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 341-5 du code forestier et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise sur la base de
Source officielle1ère chambre
DTA_2301338_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 113-2 du code de l'urbanisme relatif aux espaces boisés classés ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, relatif à la protection
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204076_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " () l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2115662_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404271_20240801
1 août 2024
1 août 2024
classé, elle méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201742_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2300015_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " () l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204559_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 113-2 du code de l'énergie et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales ; en effet, elle dispose d'un titre permanent à exécuter des travaux sur le domaine public routier et les demandes
Source officielle1ère chambre
DTA_2105562_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103730_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " () l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004619_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé, le maire n'expliquant pas pourquoi les dispositions des articles L. 123-1-5 7°, L 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206443_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
d'une erreur de droit au regard de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que, s'il avait réalisé les diligences nécessaires, à savoir solliciter l'avis du gestionnaire du réseau, le maire
Source officielle2ème chambre
DTA_2303407_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme, relatif aux effets du classement espace boisés : « Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206033_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 113-2 du code de l’urbanisme, et qu’il méconnaissait le caractère de la zone UP et à ce titre l’article 2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la métropole européenne de Lille
Source officielle10eme Chambre
DTA_2206092_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officiellePage 6 sur 3083