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Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304265_20230830

Administratif

30 août 2023

Considérant ce qui suit : 1 - Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : "S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple

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2ème Chambre

DTA_1908317_20221114

Administratif

14 novembre 2022

recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Magland une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2302180_20230703

Administratif

3 juillet 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2302181_20230703

Administratif

3 juillet 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2409125_20240429

Administratif

29 avril 2024

L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303564_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304652_20230927

Administratif

27 septembre 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Reconduite à la frontière

DTA_2301689_20230331

Administratif

31 mars 2023

En premier lieu, d'une part, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 235-1, L. 233-1 et L. 251-1 du code

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5ème Chambre

DTA_2007842_20240719

Administratif

19 juillet 2024

Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301185_20230516

Administratif

16 mai 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301529_20230321

Administratif

21 mars 2023

Elle soutient qu'elle peut bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300251_20240209

Administratif

9 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300252_20240209

Administratif

9 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2100956_20240105

Administratif

5 janvier 2024

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens en application de l'article R. 761-1 du même code.

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2ème chambre

DTA_2201842_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de commerce : " Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. / Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur

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11ème chambre, JU

DTA_2411856_20260407

Administratif

7 avril 2026

Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative

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8ème chambre

DTA_2505365_20260429

Administratif

29 avril 2026

233/235 rue de Paris et 203 boulevard de la Boissière.

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2521040_20260220

Administratif

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 231-4 de ce même code : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (…) 4° Dans les cas (…) où une

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6ème Chambre

DTA_2110762_20240517

Administratif

17 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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2 977 résultats pour « article L.238-1 du code de commerce »

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