Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2001987_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En vertu des dispositions de l'article 1600 du code général des impôts, la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, est due par les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301147_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 210-6 du code de commerce : " Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306526_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306532_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle1ère chambre
DTA_1903843_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
mise à la charge de la SARL Boucherie Cannoise en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2327792_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) 6° Refusent un avantage dont
Source officielle6ème chambre
DTA_2105668_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L. 1233-57-4 du code du travail. ". 6.
Source officielle7ème chambre
DTA_2009311_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325000_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 521-2 du Code de justice administrative; 3°) de dire que la décision du préfet de Police de Paris est manifestement illégale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2201316_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
-Les établissements mentionnés au présent article ne peuvent accueillir de public qu'entre 6 heures et 21 heures () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213797_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce au sens du 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts, les locaux concernés doivent
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2106481_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre
DTA_2100937_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 2314-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d'entreprise
Source officielle5ème chambre
DTA_2100942_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 2314-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d'entreprise
Source officielle3ème chambre
DTA_1905269_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées
Source officielle5ème chambre
DTA_2105958_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601038_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Selon l’article L. 142-2 du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un fonds de commerce : l’
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005294_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108498_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code du commerce. ". 7.D'autre part, aux termes de l'article R. 4624-29 du code du travail : " En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2315383_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-28 du même code : « Les destinations de constructions prévues à l’article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes (…) 3° Pour la destination "commerce et activités
Source officiellePage 6 sur 49