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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325000_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 521-2 du Code de justice administrative; 3°) de dire que la décision du préfet de Police de Paris est manifestement illégale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2100092_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Enfin, l'article R. 424-1 du même code prévoit qu'à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, déterminé comme il vient d'être dit, le silence gardé par l'autorité compétente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400641_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En premier lieu, aux termes du I de l’article 271 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208174_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213797_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce au sens du 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts, les locaux concernés doivent
Source officielle2ème chambre
DTA_2301081_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100311_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000701_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 462-4-1 du code de commerce. () / A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire () apparaît
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215067_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105958_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305067_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A quinquies du code général des impôts, du IV de ce dernier article et de l'article 1518 E du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations
Source officielle2ème chambre
DTA_2001267_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle doit être regardée, au sens de l'article 1792-1 du code civil, comme étant liée au maitre d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, et donc comme ayant la qualité de constructeur. 11.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317386_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2100937_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Les dispositions précitées de l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ont par ailleurs ouvert la faculté de proroger d'au plus un an les mandats qui, comme ceux des délégués du personnel de la
Source officielleChambre 1
DTA_2101907_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Ce taux d'incapacité est fixé à 25 % par l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108887_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301772_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D'une part, si la pêche maritime n'est pas au nombre des actes de commerce par nature énumérés à l'article L. 110-1 du code de commerce, l'article L. 110-2 du même code prévoit que : " La loi répute ()
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103336_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes du IV de l'article 155 du même code : " () 2.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2106481_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105920_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Et l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.
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