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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2510386_20250808
8 août 2025
8 août 2025
; - elle est insuffisamment motivée, les faits reprochés n'étant pas mentionnés dans la décision ; - elle n'a pas fait l'objet d'un entretien préalable au licenciement, en méconnaissance de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510387_20250808
8 août 2025
8 août 2025
; - elle est insuffisamment motivée, les faits reprochés n'étant pas mentionnés dans la décision ; - elle n'a pas fait l'objet d'un entretien préalable au licenciement, en méconnaissance de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510388_20250808
8 août 2025
8 août 2025
; - elle est insuffisamment motivée, les faits reprochés n'étant pas mentionnés dans la décision ; - elle n'a pas fait l'objet d'un entretien préalable au licenciement, en méconnaissance de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2400069_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation
Source officielle6ème chambre
DTA_2206384_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. /(…)/ L'entretien
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101582_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 alinéa 1 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_1813247_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle9ème Chambre
DTA_1902167_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500795_20250217
17 février 2025
17 février 2025
- est entachée de vices de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été avisée par lettre recommandée de la tenue d'un entretien préalable à son licenciement en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2003291_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par
Source officielle2ème chambre
DTA_2106119_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206829_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203514_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée en fait ; - elle est entachée d'un vice de procédure tenant à l'absence d'entretien préalable au licenciement, en méconnaissance de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203517_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée en fait ; - elle est entachée d'un vice de procédure tenant à l'absence d'entretien préalable au licenciement, en méconnaissance de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301028_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 1232-2 du code du travail ; - l'administration n'a pas saisi la commission consultative paritaire compétente ; ces violations
Source officielle4ème chambre
DTA_2003290_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300958_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-35 du même code, applicable aux mêmes assistants familiaux en vertu du même article : « Dans le cas prévu à l'article L .423-32, si l'employeur décide de procéder au licenciement
Source officielle5ème chambre
DTA_2308851_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'entretien préalable prévu à l'article L. 1232-2 précède la consultation de l'instance ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006925_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006926_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
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