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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101385_20220713
13 juillet 2022
L. 313-2 soit exigée.
DTA_2002710_20221027
27 octobre 2022
2ème chambre
DTA_2100359_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " () la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle () sont subordonnées à la production par
2ème Chambre
DTA_2007478_20230222
22 février 2023
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515399_20250912
12 septembre 2025
condamné pour une infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 313-2 du code pénal mais par le 5° de l'article L. 313-2 et le premier alinéa de l'article 313-1 de ce code, qui ne figure pas
Réconduite à la frontière
DTA_2300303_20230326
26 mars 2023
mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 311-1. " Les conditions de souscription et de validation de l'attestation d'accueil prévue à l'article L. 313-2 pour les séjours à caractère familial ou privé sont
DTA_2102011_20230302
2 mars 2023
1ère Chambre
DTA_2100378_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 313-2 du même code dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les
1ère chambre
DTA_2202586_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " A compter de la publication de la décision administrative créant le secteur sauvegardé, tout travail
5ème Chambre
DTA_2100453_20230214
14 février 2023
DTA_2007107_20230613
13 juin 2023
L'article L. 313-14 du même code, alors applicable, dispose : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313
DTA_2100025_20220922
22 septembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
3ème Chambre
DTA_2200439_20240318
18 mars 2024
Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues
DTA_2003225_20221028
28 octobre 2022
DTA_2100480_20230214
8ème chambre
DTA_2207734_20230324
24 mars 2023
L'article L. 313-2 du même code précise : " L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d'Etat, est présentée pour validation
DTA_2203081_20250313
13 mars 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions
DTA_2101120_20230221
21 février 2023
répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ". 4.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2402982_20240607
7 juin 2024
Aux termes de l'article R. 313-2 de ce code : " Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France
6ème Chambre
DTA_2112416_20250116
16 janvier 2025
En vertu de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, la première délivrance de la carte de séjour temporaire portant la
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