Il résulte de ces dispositions que la liquidation de l’astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d’astreinte

ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée », et, aux termes de son article L.911-8 : « La juridiction peut décider qu’une part de l’astreinte

ordonnées par le juge des référés et demeurées sans effet, il appartient à cette personne de soumettre au juge des référés tout élément de nature à établir l'absence d'exécution, totale ou partielle,

Ce dernier saisit à nouveau le juge des référés pour lui demander de liquider, une nouvelle fois, à titre provisoire, ces astreintes.

Il n'entre pas davantage dans l'office du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'accorder une provision, à titre reconventionnel, sur le fondement

Delesalle, juge des référés ; - les observations de Me Vaillant, se substituant à Me Manelphe, avocate de M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 17 mars 2023, la juge des référés du tribunal administratif a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de Mme C A.

B..., représentée par Me Mathis, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte de

supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ».

A B, représenté par Me Miran, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures : 1°) de liquider définitivement l'astreinte à la somme de 5 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de

A..., représenté par Me Jourdaa demande au juge des référés, de procéder à la liquidation de l’astreinte précédemment fixée.

B A, représenté par Me Vigneron, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de liquider l'astreinte fixée dans l'ordonnance du 16 juin 2025 n°2505545

B..., représenté par Me Hug, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la liquidation de l’astreinte provisoire

A demande la liquidation provisoire de cette astreinte. Sur les conclusions à fin de liquidation provisoire de l'astreinte : 2.

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Par ailleurs, comme il a été rappelé plus haut, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a liquidé provisoirement l'astreinte prévue par l'ordonnance n° 2204259 du 13 juillet 2022, telle

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 2.

Dès lors, il appartient au juge des référés, qui a assorti d’une astreinte l’injonction faite à l’une des parties, de statuer sur les conclusions tendant à ce que cette astreinte soit liquidée.