Le 25 novembre 2019, le syndicat Force Ouvrière du centre hospitalier de Laval a sollicité de la direction de l'établissement le droit d'organiser une réunion d'information syndicale le 3 décembre 2019

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

entachée d'une erreur de droit dès lors que les nécessités de service ne sont pas de nature à justifier un refus d'autorisation spéciale d'absence pour exercice du droit syndical sollicitée par un représentant

de la justice porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale et au droit syndical; - ce refus méconnaît la circulaire du directeur de l'administration centrale du 30 juillet

envisagée ; - une atteinte grave et manifestement illégale est portée à la liberté syndicale ; l'administration ne pouvait pas lui opposer la circonstance que le syndicat SUD éducation n'a pas obtenu

prévues par l'article 16 du décret du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. / Le droit syndical s'exerce dans les conditions fixées au

du droit syndical à M.

Il soutient que : - la décision est illégale dès lors qu’elle a porté atteinte à l’exercice de ses mandats ainsi qu’une atteinte disproportionnée à la représentativité du syndicat FGTA-FO au sein de

syndicaux, les lanceurs d'alerte et sur la possibilité même d'un exercice libre des droits syndicaux et citoyens ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

La Ligue des droits de l'homme, l'Union syndicale solidaires, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France, représentés par Me Ogier et Me Crusoé, ont déposé un mémoire en intervention

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires " Les Terrasses de Théoule ", pris en la personne de son syndic en exercice, le syndicat des

solidaires et l’union fédérale des syndicats de l’Etat CGT soutiennent en premier lieu, que ces marchés portent une forte atteinte aux intérêts professionnels, moraux et matériels des agents du ministère

solidaires et l’union fédérale des syndicats de l’Etat CGT soutiennent en premier lieu, que ces marchés portent une forte atteinte aux intérêts professionnels, moraux et matériels des agents du ministère

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération 95-223 AT du 14 décembre 1995 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique du territoire de la Polynésie

, à la liberté syndicale et au droit à la négociation collective.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 6 mars 2023, l'union départementale du syndicat Fédération syndicale unitaire (UD FSU), l'union départementale du syndicat

Les organisations syndicales requérantes soutiennent que les décisions attaquées méconnaitraient le droit de la fonction publique dès lors que l'unité départementale (UD) 93 aurait recours à l'intérim,

B pour l'exercice de son activité syndicale ; - les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de la violation de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique, de la méconnaissance de