Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300861_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Mme B A a sollicité l'attribution de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov'", auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), pour l'installation d'un chauffe-eau thermodynamique, d'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301201_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Enfin, l'article 11 du décret précise que : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301244_20240828
28 août 2024
28 août 2024
B a donné mandat à la société Drapo pour effectuer en son nom et pour son compte une demande d'attribution de la prime de transition énergétique (dite MaPrimeRénov') pour des travaux dans un logement situé
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300752_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Le 11 novembre 2020, Mme A a présenté une demande tendant à l'attribution de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRenov' ", pour un projet de rénovation énergétique concernant un logement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300772_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Le 19 novembre 2020, Mme B a présenté une demande tendant à l'attribution de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRenov' ", pour un projet de rénovation énergétique concernant un logement
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2200727_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102400_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime / Toutefois, le directeur général de l'agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2104250_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2300544_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article 11 de ce même décret, " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006308_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'une part, l'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300958_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Il soutient que : - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique ; - après vérification du bon déroulement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303088_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Elle soutient que : - elle a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 8 000 euros ; -
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2403029_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Elle soutient que : - les travaux relatifs à l'attribution de la prime de transition énergétique ont fait l'objet d'une réception sans réserve et Mme B lui a réglé le solde restant à sa charge ; -
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005661_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article 6 de ce décret : " L'autorité de gestion notifie au bénéficiaire l'acte attributif de l'aide, qui peut revêtir une forme conventionnelle.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401043_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Une décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2201557_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 11 dudit décret : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210897_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales " () La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500242_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de garantir l’exécution de ses droits ouverts et de la diriger efficacement vers les services payeurs, a contribué à la carence ayant entraîné l’absence de versement de la PCH, malgré une décision attributive
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2602034_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’attribution du marché à une société concurrente est susceptible de compromettre sa survie, alors qu’elle en était précédemment
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301728_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il a fait réaliser les travaux après avoir obtenu un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de
Source officiellePage 6 sur 3496