Le ministre de l'intérieur procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. / III.

En deuxième lieu, si la SELARL Pharmacie de l'avenir soutient que l'arrêté attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière, en ce que les avis préalables à l'autorisation de transfert d'une

Vu les autres pièces du dossier.

de transfert d'une officine de pharmacie, la Pharmacie Lafayette.

Sa demande au ministre chargé des transports de reconnaître le transfert en Polynésie française du centre de ses intérêts matériels et moraux (CIMM) a été rejetée par une décision du 24 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B... née C... n’est pas fondée à solliciter le bénéfice du plan d’accompagnement des transformations du ministère de la défense.

Il soutient que : - il travaille avec des sociétés qui effectuent des transferts identiques aux siens avec une capacité professionnelle de transport ; - il exerce la profession de conducteur de transport

de la transition écologique et solidaire ou avec le ministère, chargé de la cohésion des territoires, aux fins d'établir qu'un gestionnaire externe de transport n'effectue aucune opération de transport

La requérante a sollicité une troisième fois cette autorisation de transfert le 15 avril 2019 en se prévalant de nouvelles circonstances de fait.

La société Transports B a sollicité le 21 décembre 2021 auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier ce salarié pour inaptitude. Par une décision du 24 février 2022 dont M.

La société Pharmacie Gervasone demande au tribunal d'annuler cette décision et d'enjoindre à l'ARS PACA de lui délivrer l'autorisation de transfert sollicitée.

au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. ". 5.

Il a ainsi considéré que le transfert demandé intervenait dans le même quartier délimité au nord par la route départementale 16, au sud par la route départementale 83, à l’est par la ligne de transport

Par une décision du 16 janvier 2023, la directrice générale de l'ARS d'Ile-de-France a autorisé le transfert demandé.

Les pharmacies Marszalek et autres ont présenté auprès du ministre chargé de la santé un recours hiérarchique le 11 décembre 2020, implicitement rejeté.

D'autre part, aux termes de l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale " Les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par les moyens suivants : () / 2° Le transport

D’autre part, l’article R. 3211-7 du code des transports dispose : « L'entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules

Aux termes de l'article R. 571-44 du même code : " La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle ainsi que la modification ou la transformation significative

Aux termes du I de l’article R. 322-2 du même code « Le certificat d'immatriculation est établi dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur,