Il a fait l'objet d'un mandat de dépôt le 12 avril 2024 pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants en récidive et détention non autorisée d'armes de catégorie B.

L’article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre

Les modalités de création de la zone protégée sont définies aux articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal. Des mesures d'interdiction d'accès sont prises D l'autorité responsable.

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal () ".

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son

l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires.

B, de nationalité marocaine, né le 18 octobre 1996, est titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles.

Aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs

hiérarchique sur les membres qui ont exercé les poursuites ; l'indépendance entre l'autorité de poursuite et l'autorité de jugement n'est pas garantie ; - la décision méconnait les stipulations de l'article

Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité compétente ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le retrait définitif de

autorisées par le présent code ".

de stupéfiants en état de récidive, d’importation non autorisée de stupéfiant (trafic) en état de récidive et de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire du territoire

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité ayant décidé les poursuites doit être écarté. 6.

Les modalités de création de la zone protégée sont définies aux articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal. Des mesures d'interdiction d'accès sont prises B l'autorité responsable.

Toutefois, suite à des modifications apportées au projet, cette société a été déclarée pénalement coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire par jugement du tribunal correctionnel

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal () ".

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.