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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2100509_20230504
4 mai 2023
Il a été autorisé par son autorité hiérarchique, en mars 2010, à exercer à titre accessoire et en qualité d'autoentrepreneur une activité de multiservices à domicile consistant en la réalisation de travaux
3ème chambre
DTA_2001388_20220928
28 septembre 2022
par l'autorité hiérarchique dont il relève à cumuler une activité accessoire avec ses fonctions.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222857_20221104
4 novembre 2022
prévention et d'instruire un dossier comportant des éléments susceptibles de mettre en évidence des faits de harcèlement et de violence de la part de personnels des services fiscaux placés sous son autorité
Juge Unique
DTA_2200095_20220728
28 juillet 2022
à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. " Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Les commissions administratives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, () demander à l'autorité
Magistrat PASTOR
DTA_2201805_20240223
23 février 2024
Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
1ère chambre
DTA_2304807_20260319
19 mars 2026
Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. (…) ». 3.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2302389_20250618
18 juin 2025
aucune signature d'une autorité hiérarchique ; - l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation dans son évaluation et elle a également manqué à son obligation d'impartialité et de
5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2114492_20230712
12 juillet 2023
Présidente Bader-Koza
DTA_2101879_20231026
26 octobre 2023
Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations ".
7ème Chambre
DTA_2206782_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article 25 de ce décret : « Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des
6ème chambre
DTA_2005400_20230426
26 avril 2023
A B demande au tribunal : 1°) l'annulation de ses notations établies à l'issue de la procédure d'évaluation de son activité professionnelle au titre de l'année 2019 ; 2°) d'enjoindre à l'autorité hiérarchique
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104635_20230904
4 septembre 2023
Il ressort toutefois des termes même de la " lettre d'observation " en date du 29 juillet 2021 que celle-ci ne révèle pas de la part de l'autorité hiérarchique l'intention d'infliger une sanction disciplinaire
3ème Chambre
DTA_1909981_20221011
11 octobre 2022
peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité
DTA_2302763_20260203
3 février 2026
par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé. / Cette activité doit […] figurer sur la
JU 7ème chambre
DTA_2203023_20230224
24 février 2023
à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier ".
6ème Chambre
DTA_2401867_20251218
18 décembre 2025
L’article L.123-7 du même code dispose que « l’agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d'une personne
Juge unique (1)
DTA_2108822_20231115
15 novembre 2023
hiérarchique ; * le compte-rendu d'entretien professionnel visé par l'autorité hiérarchique ne lui a pas été notifié sous double enveloppe et avant la fermeture de la campagne de notation ; *
DTA_2205845_20251231
31 décembre 2025
8ème chambre
DTA_2206887_20251003
3 octobre 2025
Par suite, les faits susceptibles de caractériser un « refus et défi de l’autorité hiérarchique » reprochés à M. D... ne sont pas matériellement établis.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2005965_20231214
14 décembre 2023
-Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise
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