Il soutient que : - en vertu tant de la loi que de la doctrine administrative, le délai de reprise était expiré à la date à laquelle l'administration a remis en cause l'avantage fiscal dont il a bénéficié

Il soutient que : - en vertu tant de la loi que de la doctrine administrative, le délai de reprise était expiré à la date à laquelle l'administration a remis en cause l'avantage fiscal dont il a bénéficié

Par une réponse du 19 avril 2022, l'administration l'a informée qu'elle ne pouvait pas prétendre à cet avantage fiscal.

mois de juin 2017 de la société Earth Energy Finances qui l'aurait informée de l'abandon du projet de construction ; - le service ne produit pas le courrier du mois de juin 2017 ; - dès lors que l'avantage

Suite à la remise en cause de cet avantage fiscal par l’administration fiscale, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés dont elle demande, dans la présente instance

n'est pas une cause d'annulation de cet avantage fiscal.

en fonction des avantages fiscaux qu'elle a perçus en 2018.

Son investissement dans ce programme lui a permis de bénéficier, au titre de l'année 2015, d'un avantage fiscal d'un montant de 9 280 euros en application de l'article 199 undecies C du code général des

Leur investissement dans ce programme leur a permis de bénéficier, au titre de l'année 2015, d'un avantage fiscal d'un montant de 44 078 euros en application de l'article 199 undecies C du code général

Son investissement dans ce programme lui a permis de bénéficier d'avantages fiscaux de 23 200 euros au titre de l'année 2015 et de l'année 2016 en application de l'article 199 undecies C du code général

Leur investissement dans ce programme leur a permis de bénéficier, au titre de l'année 2015, d'un avantage fiscal d'un montant de 59 995 euros en application de l'article 199 undecies C du code général

Son investissement dans ce programme lui a permis de bénéficier, au titre de l'année 2015, d'un avantage fiscal d'un montant de 9 628 euros en application de l'article 199 undecies C du code général des

acquiert ou fait construire deux logements (soit quatre logements au total) pour lesquels le fait générateur de la réduction d'impôt intervient la même année, chacun de ces logements ouvrira droit à l'avantage

instituée par le premier alinéa de l'article 1740 A du code général des impôts s'applique uniquement aux personnes qui ont sciemment délivré des documents permettant à un contribuable d'obtenir un avantage

borne à demander une relecture du dossier technique soumis à l’appui de sa demande de versement d’un crédit d’impôt recherche sans même soutenir que ses travaux de recherche seraient éligibles à l’avantage

Par décision du 9 décembre 2022, la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne a considéré que cet avantage fiscal ne serait pas applicable à cette société.

appartient au juge de l'impôt d'examiner, au terme de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, si un contribuable remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage

L'avantage fiscal institué par les dispositions précitées de l'article 200 du code général des impôts est réservé aux dons et versements effectués à des œuvres ou organismes d'intérêt général ayant exclusivement

bis du présent I, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes : / -le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements, de l'avantage

En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu, par l'octroi d'un avantage fiscal, soutenir l'industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception