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452 résultats pour « avis au juge des tutelles des poursuites dont la personne fait l'objet »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303559_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Le doute est renforcé par le constat d'une interaction avec la malade qui manifeste des réactions lorsque lui sont données des informations personnelles. L'avis des proches doit être pris en compte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303559_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Il doit alors prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400482_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

en faire la demande écrite au directeur de l'institut dans lequel il désire poursuivre ses études.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507729_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

de l'avis exprimé par la personne protégée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300397_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

C ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2302064_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

de l'objet de l'association mais participe d'une campagne de dénigrement de la médecine psychiatrique et que l'association requérante fait un usage délibérément déraisonnable et diffamatoire du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210894_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100003_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que la forêt de la Belle-Etoile, soumise au régime forestier, est aménagée ou susceptible d'aménagement et fait l'objet depuis de nombreuses années d'exploitation régulière

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304027_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Par une ordonnance du 22 septembre 2022, le juge des tutelles du tribunal social de première instance de Casablanca a attribué à Mme B l'autorité parentale par un acte de prise en charge légale (kafala

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500600_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

à l'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours de statuer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur cette demande au vu de l'avis du médecin désigné par la commission des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200719_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

D et de ses enfants, dont il a été jugé par un arrêt définitif de la CAA de Toulouse, que les préjudices étaient consécutifs à une faute médicale du CHU de Toulouse, s'analysent par conséquent comme une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402407_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600222_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, le médecin recueille en outre l'avis des titulaires de l'autorité parentale ou de la personne chargée de la mesure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501939_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209211_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

­ elle est insuffisamment motivée en ce qu'elle n'indique pas tout le sens de l'avis du conseil de discipline et ne permet de comprendre les fautes retenues ; ­ les faits reprochés ne constituent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001907_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En premier lieu, le transfert d'autorisation prévu par l'article L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles a pour objet de permettre à une autre personne physique ou morale de droit public

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TA

1ère chambre

DTA_2301203_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601331_20260308

Administratif

8 mars 2026

8 mars 2026

faisant l'objet des soins ; 2° Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ; 3° La personne chargée d'une mesure de protection juridique relative à la personne faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316494_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

A titulaire du bail dont la transmission était en cause, et de ce fait inapplicable ratione temporis ; qu'il existe donc des chances très sérieuses que la cour d'appel de Paris infirme ce jugement ; que

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601066_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

date du 13 mai 2024 du juge des enfants de A... à l’ASE d’Eure-et-Loir jusqu’à sa majorité ; par ordonnance en date du 17 juillet 2024, une tutelle d’Etat a été ouverte à son égard ; il poursuit actuellement

Source officielle

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