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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303559_20230414
14 avril 2023
Le doute est renforcé par le constat d'une interaction avec la malade qui manifeste des réactions lorsque lui sont données des informations personnelles. L'avis des proches doit être pris en compte.
ORTA_2303559_20230621
21 juin 2023
Il doit alors prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation
1ère CHAMBRE
DTA_2400482_20250507
7 mai 2025
en faire la demande écrite au directeur de l'institut dans lequel il désire poursuivre ses études.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507729_20251104
4 novembre 2025
de l'avis exprimé par la personne protégée.
2ème chambre
DTA_2300397_20230623
23 juin 2023
C ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
JU 1ère chambre
DTA_2302064_20231206
6 décembre 2023
de l'objet de l'association mais participe d'une campagne de dénigrement de la médecine psychiatrique et que l'association requérante fait un usage délibérément déraisonnable et diffamatoire du droit
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210894_20220907
7 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Chambre 2
DTA_2100003_20230615
15 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que la forêt de la Belle-Etoile, soumise au régime forestier, est aménagée ou susceptible d'aménagement et fait l'objet depuis de nombreuses années d'exploitation régulière
3ème Chambre
DTA_2304027_20240222
22 février 2024
Par une ordonnance du 22 septembre 2022, le juge des tutelles du tribunal social de première instance de Casablanca a attribué à Mme B l'autorité parentale par un acte de prise en charge légale (kafala
4ème chambre
DTA_2500600_20250526
26 mai 2025
à l'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours de statuer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur cette demande au vu de l'avis du médecin désigné par la commission des
2ème Chambre
DTA_2200719_20240702
2 juillet 2024
D et de ses enfants, dont il a été jugé par un arrêt définitif de la CAA de Toulouse, que les préjudices étaient consécutifs à une faute médicale du CHU de Toulouse, s'analysent par conséquent comme une
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402407_20240830
30 août 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés
ORTA_2600222_20260325
25 mars 2026
l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, le médecin recueille en outre l'avis des titulaires de l'autorité parentale ou de la personne chargée de la mesure
1ère Chambre
DTA_2501939_20251222
22 décembre 2025
une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209211_20221221
21 décembre 2022
elle est insuffisamment motivée en ce qu'elle n'indique pas tout le sens de l'avis du conseil de discipline et ne permet de comprendre les fautes retenues ; les faits reprochés ne constituent
1ère chambre
DTA_2001907_20221011
11 octobre 2022
En premier lieu, le transfert d'autorisation prévu par l'article L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles a pour objet de permettre à une autre personne physique ou morale de droit public
DTA_2301203_20250513
13 mai 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601331_20260308
8 mars 2026
faisant l'objet des soins ; 2° Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ; 3° La personne chargée d'une mesure de protection juridique relative à la personne faisant
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2316494_20230724
24 juillet 2023
A titulaire du bail dont la transmission était en cause, et de ce fait inapplicable ratione temporis ; qu'il existe donc des chances très sérieuses que la cour d'appel de Paris infirme ce jugement ; que
DTA_2601066_20260306
6 mars 2026
date du 13 mai 2024 du juge des enfants de A... à l’ASE d’Eure-et-Loir jusqu’à sa majorité ; par ordonnance en date du 17 juillet 2024, une tutelle d’Etat a été ouverte à son égard ; il poursuit actuellement
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