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3 107 résultats pour « avis préalable des chefs des services financiers du département »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100433_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

de liaison du contentieux indemnitaire tendant à la réparation du préjudice financier, en l'absence d'une demande préalable faite par la requérante à l'administration.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402321_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

En l'espèce, le requérant n'établit pas avoir régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par le département de Loir-et-Cher.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300661_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

de service compétent suivant : a) le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303719_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef de service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302576_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Il soutient que la contestation du bien-fondé des indus est tardive, que les moyens de la requête ne sont pas fondés et qu'il revient aux services de la direction des finances publiques de produire les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906814_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'indemnité de départ volontaire dans les services de la direction générale des finances publiques et que l'indemnité de départ

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2401871_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2002624_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

à d'autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, des missions dévolues à cette direction générale en ce qui concerne notamment : / 1

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005059_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Le 14 novembre 2019, la commission de réforme de Loire-Atlantique a rendu un avis défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident déclaré par Mme A.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203695_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

au cours de la séance tenue devant la CCJCC doit être écarté, quand bien même ils auraient posé des questions en matière de lutte préventive contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2305490_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

D B, chef du service maitrise des risques financiers, et est signé électroniquement par ce dernier comme en atteste le titre de recettes et le logiciel comptable du département de l'Essonne.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2308845_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

D B, chef du service maitrise des risques financiers, et est signé électroniquement par ce dernier comme en atteste le titre de recettes et le logiciel comptable du département de l'Essonne.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2308846_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

D B, chef du service maitrise des risques financiers, et est signé électroniquement par ce dernier comme en atteste le titre de recettes et le logiciel comptable du département de l'Essonne.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2309020_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

D B, chef du service maitrise des risques financiers, et est signé électroniquement par ce dernier comme en atteste le titre de recettes et le logiciel comptable du département de l'Essonne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402742_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

réclamation préalable.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1909007_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Mme D, titulaire du grade , exerce depuis les fonctions de chef du département de F.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103917_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 septembre 2019 et 18 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et le directeur régional des finances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2516031_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que les impositions contestées ont été établies par le centre des finances publiques de Brignoles (83177) ou par celui de Toulon (83000), situés dans le département du Var.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204485_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

groupement « finances » et la directrice administrative et financière ont émis un avis favorable à une sanction du groupe 1 et le directeur départemental du SDIS a proposé une exclusion temporaire d’une

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206782_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A... est affecté était à la date de sa demande en situation de sous-effectif de sorte qu’« un départ aurait conduit à fragiliser le service », ce qui n’est pas contredit par le requérant.

Source officielle

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