CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100433_20230622
22 juin 2023
de liaison du contentieux indemnitaire tendant à la réparation du préjudice financier, en l'absence d'une demande préalable faite par la requérante à l'administration.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402321_20250326
26 mars 2025
En l'espèce, le requérant n'établit pas avoir régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par le département de Loir-et-Cher.
Juge Unique
DTA_2300661_20240926
26 septembre 2024
de service compétent suivant : a) le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ".
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303719_20230801
1 août 2023
Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef de service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite
DTA_2302576_20240207
7 février 2024
Il soutient que la contestation du bien-fondé des indus est tardive, que les moyens de la requête ne sont pas fondés et qu'il revient aux services de la direction des finances publiques de produire les
4ème Chambre
DTA_1906814_20221017
17 octobre 2022
ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'indemnité de départ volontaire dans les services de la direction générale des finances publiques et que l'indemnité de départ
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2401871_20240306
6 mars 2024
Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques
7ème chambre
DTA_2002624_20221215
15 décembre 2022
à d'autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, des missions dévolues à cette direction générale en ce qui concerne notamment : / 1
3ème Chambre
DTA_2005059_20231229
29 décembre 2023
Le 14 novembre 2019, la commission de réforme de Loire-Atlantique a rendu un avis défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident déclaré par Mme A.
DTA_2203695_20221222
22 décembre 2022
au cours de la séance tenue devant la CCJCC doit être écarté, quand bien même ils auraient posé des questions en matière de lutte préventive contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans
Magistrat Fraisseix
DTA_2305490_20240226
26 février 2024
D B, chef du service maitrise des risques financiers, et est signé électroniquement par ce dernier comme en atteste le titre de recettes et le logiciel comptable du département de l'Essonne.
DTA_2308845_20240226
DTA_2308846_20240226
DTA_2309020_20240226
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402742_20250411
11 avril 2025
réclamation préalable.
4ème chambre
DTA_1909007_20221109
9 novembre 2022
Mme D, titulaire du grade , exerce depuis les fonctions de chef du département de F.
DTA_2103917_20240206
6 février 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 septembre 2019 et 18 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et le directeur régional des finances
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2516031_20251222
22 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que les impositions contestées ont été établies par le centre des finances publiques de Brignoles (83177) ou par celui de Toulon (83000), situés dans le département du Var.
DTA_2204485_20260423
23 avril 2026
groupement « finances » et la directrice administrative et financière ont émis un avis favorable à une sanction du groupe 1 et le directeur départemental du SDIS a proposé une exclusion temporaire d’une
7ème Chambre
DTA_2206782_20251202
2 décembre 2025
A... est affecté était à la date de sa demande en situation de sous-effectif de sorte qu’« un départ aurait conduit à fragiliser le service », ce qui n’est pas contredit par le requérant.
Page 6 sur 156
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.