CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2200178_20230321
21 mars 2023
°10) ; celui-ci s'entend du prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition (BOI-IR-RICI-360-30-10 n°170 renvoyant au BOI-IR-RICI-230-30-10 n°230) ; lorsque le garage fait l'objet d'un bail
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300724_20240802
2 août 2024
de Reims, n'a pas produit la décision par laquelle l'administration fiscale a refusé de prononcer la remise gracieuse de cette imposition.
4 ème Chambre
DTA_2100669_20220706
6 juillet 2022
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. ".
4ème chambre
DTA_2102381_20230710
10 juillet 2023
d'effectuer les travaux de remise en état dont la liste figure dans le corps du protocole d'accord ainsi qu'à conclure un nouveau bail commercial avec les cessionnaires du fonds de commerce.
Juge unique cellule 7
DTA_2102409_20220928
28 septembre 2022
Elle fait valoir qu'elle n'a commis aucune erreur d'appréciation, dès lors que la décision de remise partielle est conforme au barème de remise de dette en vigueur.
Magistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2203777_20250311
11 mars 2025
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,
4ème Chambre
DTA_2304154_20260121
21 janvier 2026
Le maire de la commune de Mers-les-Bains fait valoir que M.
2ème Chambre
DTA_2000304_20221027
27 octobre 2022
le relogement des occupants, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la perte du droit au relogement de Mme A D ainsi que la résiliation de son bail
1ère Chambre
DTA_2101229_20230929
29 septembre 2023
Ateliers Férignac conteste le marché public de travaux concernant le lot n° 2 relatif à la restauration de charpente bois et charpente neuve, conclu le 14 juin 2021 entre le syndicat intercommunal de la Baie
Chambre 1
DTA_2101690_20250620
20 juin 2025
Il résulte de l'instruction et notamment du contrat de bail de locaux à usage commercial conclu le 8 octobre 2009 que la SCI Pavey a donné à bail à la SAS Armatures Métaliques Standardisées du Val d'Allier
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212127_20220927
27 septembre 2022
Elle fait valoir que : - la résiliation du bail commercial avec la société Holding Le Conservatoire est effective depuis septembre 2021 compte tenu, notamment, de la remise des clés le 10 septembre 2021
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2302153_20251223
23 décembre 2025
des valeurs locatives, et du « lissage », étalant de façon linéaire sur dix ans les variations à la hausse ou à la baisse des cotisations dès le premier euro.
7éme chambre
DTA_2101504_20230216
16 février 2023
des matériaux destinés à assurer des performances énergétiques ; le surcoût de l'opération est lié aux investissements réalisés dans la construction, mais le prix annoncé à la vente a été revu à la baisse
3ème chambre JU
DTA_2501159_20260129
29 janvier 2026
à la baisse.
6ème Chambre
DTA_2205103_20250424
24 avril 2025
dispositif dit " A " ; - ils ont acquis un bien immobilier à Marseille dans le but de réaliser un investissement locatif, constitué d'un appartement et d'un garage, tous deux donnés en location par un bail
3e Section - 1re Chambre
DTA_2328143_20260219
19 février 2026
à la baisse l’objectif minimal initialement fixé en fonction du taux d’occupation du centre de détention de Saint-Mihiel à 56 066 heures de travail confié pour le fixer à 45 885 heures, soit une baisse
5ème Chambre
DTA_2202355_20251217
17 décembre 2025
de -50 %pour tenir compte de la différence de superficie, entrainant l’application d’un tarif de 10,67 euros par m2 ; S’agissant de la valeur locative révisée : - la valeur locative révisée reconstitue
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300564_20230615
15 juin 2023
commercial ; - la cour de céans a infirmé ce jugement en requalifiant ladite convention en bail commercial et fait injonction à la commune d'établir un bail commercial ; - le 1er février 2017, a été
DTA_2103379_20230228
28 février 2023
les meubles garnissant l'immeuble loué ont été volés par le locataire, ce qui ne permet pas un ameublement suffisant au regard de la définition d'une location meublée ; - les frais de gestion et de remise
3ème Chambre
DTA_2201600_20231221
21 décembre 2023
à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22. ". 6.
Page 6 sur 182