l'exploitation d'une licence 4ème catégorie n°3320 au 164-166 rue du faubourg Saint-Honoré, dans le 8ème arrondissement de Paris n'était pas conforme à l'arrêté du 29 avril 1972.

, de leur valeur lors de leur première inscription au bilan, ont une date la plus proche possible de la date de référence du 1er janvier 1970.

, de leur valeur lors de leur première inscription au bilan, ont une date la plus proche possible de la date de référence du 1er janvier 1970.

, de leur valeur lors de leur première inscription au bilan, ont une date la plus proche possible de la date de référence du 1er janvier 1970.

Aux termes de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 : " A compter du 1er janvier 1996, les contributions des collectivités territoriales () aux frais de garderie et d'administration

Par un bail emphytéotique en date du 13 mars 1970, porté à une durée de 99 ans par un avenant du 30 septembre 1970, la commune de Prenois a concédé à la commune de Dijon un terrain d'une superficie d'environ

En l'espèce, la requérante soutient que l'absence d'une copie du bail conclu en 1968 ne permet pas de vérifier le caractère normal du montant du loyer.

Par ordonnance du 23 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 octobre 2025. Vu les autres pièces des dossiers.

Il résulte du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015, codifié, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518

des baux ruraux est de nature à porter une atteinte disproportionnée aux conditions d'exercice du droit de propriété et à la liberté contractuelle, dès lors que le dispositif de fixation des loyers des

En l'espèce, la requérante soutient que l'absence d'une copie du bail conclu en 1968 ne permet pas de vérifier le caractère normal du montant du loyer.

Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif ".

Suite à son mariage à Nantes, le 23 octobre 2021, avec une ressortissante française, Mme F G, née le 5 août 1976, il a sollicité, son admission au séjour sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien

Par bail commercial du 3 mai 2012, la SCI Saint Pierre s'est engagée à verser un loyer mensuel de 11 610 euros hors taxes à la SCI du Ply pour la location d'un local commercial situé à Allonne.

, de leur valeur lors de leur première inscription au bilan, ont une date la plus proche possible de la date de référence du 1er janvier 1970.

, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Par une ordonnance du 13 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 ; - le décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 ; - la loi du pays n° 2018-25

Enfin, aux termes de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : " Sont considérées comme architectes pour l'application de la présente loi les personnes physiques énumérées aux articles

du 11 juillet 1979, entachée d'une insuffisance de motivation au regard de la loi du 11 juillet 1979 dès lors qu'elle désigne une surface de 14 192 m² prise en parking et correspondant aux parcelles W54