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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400029_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article 5 de l'arrêté précité : " Les cartes et menus doivent comporter, pour chaque prestation, le prix ainsi que la mention "boisson comprise" ou "boisson non comprise" et, dans tous
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300018_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B, représenté par Me Laplagne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 21 décembre 2022 portant fermeture administrative temporaire, pour 6 mois d'un débit de boissons
Source officielle7ème chambre
DTA_2106508_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
juin 2021, dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une mise en demeure ; - il est entaché d'un défaut de base légale, dès lors qu'à la date du 20 juillet 2021, l'interdiction d'ouverture des débits de boisson
Source officielle1ère chambre
DTA_2203277_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
débits de boissons à consommer sur place, titulaires d'une licence permanente ou d'une licence restaurant () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304984_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Leroux, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le préfet des Côtes-d’Armor a retiré l’autorisation préfectorale de transfert de licence IV de débit de boissons
Source officielle8ème chambre
DTA_2314876_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le maire du Bourget a interdit, du 18 octobre 2023 au 1er mars 2024, dans un périmètre délimité, l'ouverture des commerces pratiquant la vente de boissons
Source officielle1ère chambre
DTA_2102171_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
La SARL la Grange de la Dole exploite un établissement de restauration, snack et vente de boissons à Prémanon dans le Jura.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304490_20260202
2 février 2026
2 février 2026
En ce qui concerne la remise en cause du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes de boissons non alcoolisées : Les opérations de vérification ont mis en évidence que des boissons non
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206727_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
+plat+boisson+thé/café (13 euros).
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109593_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La SARL Le Royal Bar exploite un établissement de débit de boissons et bar à chicha situé au 8 rue du Vieux Berquin à Hazebrouck (59190).
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2311172_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
(75010), pour une période de neuf jours ; 2°) d’annuler l’article 2 de l’arrêté du préfet de police du 10 février 2023 interdisant la consommation sur la voie publique et la vente à emporter de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307163_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
justice administrative, l'exécution de la décision du 21 mars 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin l'a informée de l'impossibilité d'exploiter, dans un même établissement, une licence de débit de boissons
Source officielle5ème chambre
DTA_2103240_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C A, représenté par Me Bier, demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2021 par laquelle la préfète du Bas-Rhin lui a refusé l'exploitation d'une licence de débit de boissons de quatrième catégorie
Source officielle1ère chambre
DTA_2100620_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de restauration " sur place " par application aux recettes issues des boissons consommées au cours des repas du coefficient établi précédemment.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501862_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
" kéfir de fruits " et " kéfir " dès lors que les boissons n'ont pas été produites à partir du produit laitier ou de lait fermenté, ainsi que toute allégation nutritionnelle et de santé non autorisée
Source officielle3ème chambre
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
S'agissant des boissons, il résulte de l'instruction que M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200685_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L'annexe 1 mentionne en son 10 le secteur des " débits de boissons ". 9.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403088_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
alcoolisées dès lors qu'il est titulaire d'un permis de vente de boissons alcoolisés valable jusqu'au 4 août 2023 ; il n'est pas établi que les nuisances sonores dont se prévalent les riverains soient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500430_20260220
20 février 2026
20 février 2026
dans le département de la Martinique qui fixe à minuit, du dimanche au jeudi, l’heure de fermeture des débits de boissons.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2415848_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
, la société DRD, représentée par Me Sabeur, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2024-00712 du 29 mai 2024 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2023 en tant qu’il interdit la vente de boissons
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