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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2100356_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il soutient que : - Il est de bonne foi ; - La caisse d'allocations familiales de l'Isère n'a pas retenu la fraude ; - Il est en réelle difficulté financière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2403524_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503146_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2200718_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400532_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Il soutient que l'exécution de ce jugement n'a pas été assurée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104005_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

la décision de l'Agence de services et de paiement (ASP) du 17 septembre 2021, ensemble la décision du 15 novembre 2021 portant rejet de son recours gracieux en tant qu'elles ne lui accordent qu'un bonus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2303278_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

simplifiée (ci-après SAS) TVI LOCATIONS, représentée par Me Juilles, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle l'agence de services et de paiement lui a refusé le bonus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2303280_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

simplifiée (ci-après SAS) TVI LOCATIONS, représentée par Me Juilles, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle l'agence de services et de paiement lui a refusé le bonus

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205430_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il soutient que sa demande ne portait pas sur le bonus écologique mais sur la prime à la conversion, qu'il était en droit de percevoir, et que l'Agence de services et de paiement a commis une erreur de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001592_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 mars 2020 et 10 septembre 2021, la société d'exploitation Hôtel Le Paquis et la société Le Boiu, représentées par Me Vital-Durand

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2302729_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

B dont la bonne foi n'est pas contestée en défense, se trouve ainsi dans une situation de précarité économique justifiant que lui soit accordée une remise totale de sa dette. 5.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100134_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

En ce qui concerne la prime " bonus qualité " : 16. M. A demande le versement de la prime " bonus qualité " du 2ème trimestre 2020 d'un montant de 140 euros.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104532_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

C soutient qu'il est de bonne foi, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'enquête réalisé par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales que l'indu des primes exceptionnelles

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106583_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan a implicitement rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse d'un indu d'aide exceptionnelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103343_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Sur l'exception de non-lieu opposée par la défense : 2. La commune oppose une exception de non-lieu tirée de la résiliation du contrat.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404411_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

A... ne peut bénéficier du bonus écologique car les dispositions transitoires ne s’appliquent qu’aux véhicules neufs et, malgré l’acompte versé le 13 février 2024, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402191_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

B... a acquis un véhicule 15 septembre 2020 et a demandé, le 30 juillet 2021, à bénéficier de l’aide à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants dite bonus écologique.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304147_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

avril 2023, la SASU DMMS demande au tribunal d’annuler la décision du 25 octobre 2022 par laquelle le directeur de l'agence de services et de paiement a refusé de lui octroyer une subvention au titre du bonus

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301859_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

SEEPS » de l’Agence de services et de paiement (ASP) l’a informé de ce que vingt-deux demandes qu’il a déposées en vue d’obtenir le remboursement d’avances consenties au titre du dispositif dit du « bonus

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002106_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

C'est dès lors à bon droit que l'administration, en application des dispositions du 2 de l'article 206 du CGI a soumis les activités commerciales de la société dont M.

Source officielle

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