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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300089_20230706
6 juillet 2023
des représentants du personnel au comité social territorial de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) ; 2°) d'enjoindre au président de la CACEM d'organiser de nouvelles élections
6ème Chambre
DTA_2206004_20250306
6 mars 2025
du personnel () ".
1ère chambre
DTA_2300302_20231020
20 octobre 2023
Vu : - le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances
3e Section - 2e Chambre
DTA_2508136_20260316
16 mars 2026
Aux termes de l’article L. 52-11-1 du code électoral : « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l’article L. 52-4 est applicable font l’objet d’un remboursement forfaitaire de
2ème chambre
DTA_2300578_20230629
29 juin 2023
de Vaucluse d'organiser un nouveau scrutin en vue des élections des représentants du personnel au comité social territorial du centre de gestion ; 3°) de mettre à la charge du centre de gestion de la
DTA_2100595_20220929
29 septembre 2022
ou délégué de bord ; 3. représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité d'entreprise ou représentant syndical à ce comité ; 5. candidats
7éme chambre
DTA_2300293_20230309
9 mars 2023
au premier alinéa de l'article 5-2 de l'arrêté du président de l'UVSQ n°2022-189 du 21 novembre 2022 portant décision électorale relative à l'élection des représentants des personnels au conseil de l'Institut
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2517338_20250708
8 juillet 2025
Vu : - l'arrêté du 16 décembre 2023, la ministre de l'éducation nationale a fixé les modalités d'élection des représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté
3ème chambre
DTA_2300314_20230526
26 mai 2023
Toutefois, un arrêté en date du 30 novembre 2022 a prévu que le scrutin organisé en vue de l'élection des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration des directions départementales
DTA_2300094_20230706
des représentants du personnel au comité social territorial de la commune du Diamant ; 2°) d'enjoindre au maire du Diamant d'organiser de nouvelles élections ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros
DTA_2300313_20230526
des représentants du personnel au comité social d'administration de la DDETSPP ; 2°) d'annuler les opérations électorales afférentes au scrutin du 8 décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au gouvernement
5ème chambre
DTA_2209606_20230220
20 février 2023
de l'Université pour toutes les unités de recherche ; au vu des résultats serrés des élections des collèges A, B et C, les inscriptions erronées de ces personnels ont altéré les résultats du scrutin
3e Section - 3e Chambre
DTA_2212698_20230627
27 juin 2023
A a informé son employeur de l'imminence de sa candidature aux élections imminentes du renouvellement du CSE de l'UES Groupe Mondial protection ; or, des mentions de la décision litigieuse du 11 avril
DTA_2201632_20230703
3 juillet 2023
des représentants du personnel au comité social territorial de la commune de Saint-Benoît, la décision implicite par laquelle le président du bureau central de vote a rejeté son recours gracieux, ainsi
3e Section - 1re Chambre
DTA_2203331_20240105
5 janvier 2024
Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. / Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats
4ème chambre
DTA_2206797_20221028
28 octobre 2022
A, représentant l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2208078_20221129
29 novembre 2022
syndicat Sud collectivités territoriales Vénissieux pour les élections professionnelles du 8 décembre 2022 des représentants du personnel au comité social territorial de la commune de Vénissieux ; 2°
DTA_2000401_20220929
B bénéficiant du statut de salarié protégé en raison de l'imminence de sa candidature à des élections professionnelles, dont l'organisation avait été demandée en février 2017 par l'Union des syndicats
Chambre 2
DTA_2300047_20230706
C sont fonctionnaires en position d'activité et sont candidats aux élections mais ne figurent pas sur la liste électorale et n'ont donc pas pu voter ; - cette erreur entache de manière substantielle
DTA_2300326_20230706
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