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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302994_20250226
26 février 2025
Fernandes, demande au juge des référés, de : 1°) prescrire, en présence du ministre de l'intérieur, une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer
3ème chambre
DTA_2101585_20231020
20 octobre 2023
B ; 5) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire total et/ou partiel en distinguant la fraction de ce déficit dont aurait souffert M.
8ème chambre
DTA_2103601_20230323
23 mars 2023
une période déterminée, n'a pas le caractère d'une décision faisant grief.
DTA_2201675_20230728
28 juillet 2023
Il incombe au juge, pour apprécier si le recours, en application des dispositions mentionnées ci-dessus, à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500220_20250415
15 avril 2025
La prescription d'une mesure d'expertise en application de ces dispositions est subordonnée au caractère utile de cette mesure. 2.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507172_20251127
27 novembre 2025
» en lieu et place du motif « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée à l’initiative du salarié » ; 2°) de mettre à la charge du CHU de Rennes la somme de 200 euros sur le fondement de l’
7ème chambre
DTA_2007021_20230210
10 février 2023
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le caractère industriel de l'établissement : 2.
JU-6ème chambre
DTA_2005447_20221121
21 novembre 2022
, sur une période de cinq ans, avant de décider de ne pas renouveler son contrat de travail, à compter du 9 juin 2019 ; le renouvellement de ses engagements par contrats à durée déterminée a un caractère
DTA_2005448_20221121
abusif des renouvellements de ses contrats à durée déterminée, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de présentation de sa réclamation préalable ; 2°) de
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304874_20240116
16 janvier 2024
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302615_20231116
16 novembre 2023
de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale, au contradictoire du centre hospitalier de Moulins-Yzeure aux fins de déterminer
JUGE UNIQUE 3
DTA_2301109_20250606
6 juin 2025
effectué de fausses déclarations dès lors que les sommes d'argents perçues ne devaient pas être intégrées dans le calcul des aides perçues car elles provenaient de sa famille et représentaient un caractère
DTA_2300610_20250612
12 juin 2025
Dans cette hypothèse, il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait
1ère chambre
DTA_2200446_20240515
15 mai 2024
selon les règles prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, mais supérieur au plus élevé des bénéfices imposables au titre des années
2ème chambre
DTA_2203066_20250410
10 avril 2025
agent public recruté pour une durée déterminée et, par là même, mettre fin aux fonctions de l'intéressé.
DTA_2100523_20230316
16 mars 2023
Après deux contrats à durée déterminée portant sur la période du 1er juillet au 31 août 2010, Mme C a été recrutée par l'agence de services et de paiement (ASP) par plusieurs contrats à durée déterminée
7ème Chambre
DTA_1900268_20220713
13 juillet 2022
A C, représenté par Me Thelot, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'ordonner, avant dire-droit, une expertise médicale en vue de déterminer les conditions
DTA_2403575_20250218
18 février 2025
A B, représenté par Me Bach, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale aux fins de déterminer
DTA_2200928_20220913
13 septembre 2022
. / Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".
2ème Chambre
DTA_2200270_20240221
21 février 2024
Elle soutient que : - son établissement ne présente pas un caractère industriel, au sens de la jurisprudence et de l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à compter de
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