En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

dilatoire et n'aurait pour seul but de faire obstacle à son éloignement ; la demande est justifiée par les agressions sexuelles et viols dont il a été victime dans son pays ; la demande n'intervient que

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

dilatoire et sur ce qu'il y a lieu de maintenir le placement en rétention durant l'examen de cette demande.

En revanche, hormis le cas de demandes présentant un caractère abusif ou dilatoire, un refus d'enregistrement suite à la réception d'un dossier réputé complet constitue une décision susceptible de recours

dilatoire.

pourvu qu'ils présentent un caractère de précision suffisante et qu'ils aient été soumis à la contradiction des parties. 3.

Il résulte de ces dispositions que, en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer

; - le montant de la créance globale correspondante, à savoir 194 542,54 euros est erroné compte tenu de l'annulation partielle prononcée par l'arrêt du 15 décembre 2022 de la cour administrative d'appel

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté n'était pas compétent ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est fondé sur une erreur manifeste d'appréciation du caractère dilatoire de sa demande

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour

de l’article D. 215-27 du code pénitentiaire, il appartient au préfet, saisi d’une demande en ce sens, de requérir l’extraction, par les services de police ou de gendarmerie, d’une personne détenue appelée

C en rétention était dilatoire, il est nécessaire d'apprécier son récit ; - les explications de M.

En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

Il peut être renouvelé. " Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative, chargée d'instruire une demande de titre de séjour

En cinquième lieu, d'une part, pour considérer que la demande d'asile du requérant présentait un caractère dilatoire, sur le fondement de l'article L. 754-3 précité, la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est

Le refus d'enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant que sa demande d'asile était dilatoire ; - il présente des garanties

Il soutient que la décision attaquée : a été édictée par une autorité incompétente ; est insuffisamment motivée ; et est empreinte d’une erreur d’appréciation sur le caractère dilatoire de sa demande

A présentait un caractère dilatoire, le préfet du Morbihan s'est fondé sur la circonstance que le requérant a fait l'objet d'une décision d'éloignement de l'espace Schengen prise par l'Allemagne le 18