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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507933_20251110
10 novembre 2025
demande au juge des référés : 1°) d’ordonner au centre hospitalier universitaire de Toulouse de lever immédiatement la mesure édictée le 11 janvier 2024 lui interdisant l’usage de son téléphone personnel
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2214516_20220711
11 juillet 2022
La liberté syndicale a le caractère d'une liberté fondamentale et a pour corollaire le droit à la négociation collective.
7ème Chambre
DTA_2105328_20250124
24 janvier 2025
D'une part, l'article 2 paragraphe 2 de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302447_20230728
28 juillet 2023
De la même manière, le couchage sur des matelas au sol, auquel il n'est recouru que dans l'hypothèse où la cellule collective est occupée par plus de deux personnes, ne caractérise pas, en soi, une situation
Reconduite à la frontière
DTA_2301856_20231106
6 novembre 2023
S'il fait valoir qu'il aurait transféré le centre de ses intérêts personnels et sociaux en France, il ne l'établit pas.
9ème chambre
DTA_2103853_20250424
24 avril 2025
observations avant son édiction ; - elle est entachée d'erreurs de fait ; d'une part, elle n'a pas imposé ses absences dès lors qu'elle adaptait ses demandes de congés en fonction de ses urgences personnelles
1ère Chambre
DTA_2300261_20240130
30 janvier 2024
Elle fait valoir, d'une part, que la requête est irrecevable eu égard au caractère de plein contentieux à conférer au recours de M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303016_20230414
14 avril 2023
Lorsque la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes ou les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant,
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601047_20260415
15 avril 2026
ordonne l'effacement des données à caractère personnel.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301927_20240223
23 février 2024
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505205_20250527
27 mai 2025
Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600028_20260107
7 janvier 2026
Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que l’exécution de la décision d’invalidation du permis de conduire contestée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation professionnelle
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303647_20230316
16 mars 2023
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée : sur un plan objectif, la situation sanitaire de la ville de Nantes est déplorable en raison de la persistance des déchets de toute sorte sur la voie publique
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301240_20230331
31 mars 2023
D et Mme B, tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, demandent la suspension de cette décision. 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519473_20251118
18 novembre 2025
L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
6e Section - 1re Chambre
DTA_2117123_20230707
7 juillet 2023
la limite d'âge des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent la fonction de chef d'établissement des établissements publics à caractère scientifique, culturel
ORTA_2529877_20251028
28 octobre 2025
Le 31 juillet 2025, elle a formé auprès de la ville de Paris une demande de changement d’usage à titre personnel d’un local d’habitation.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502311_20251020
20 octobre 2025
concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 3.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203812_20230104
4 janvier 2023
ne revêt pas un caractère définitif.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516345_20260108
8 janvier 2026
Il indique que, le 19 septembre 2025, l’Université de Paris Est Créteil a pris une note de service adressée à toutes les composantes et tout le personnel de l’Université ayant pour objet l’interdiction
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