Aux termes de l'article 3 de ce règlement : " L'autorisation préalable est accordée par le gestionnaire, dans la limite des places disponibles, et pour les familles ayant acquitté les dettes liées à un

des tiers si ces dettes sont, à la date de la clôture de l'exercice, certaines dans leur principe et dans leur montant.

Il soutient que : - il est victime d'une faute de la banque, qui l'a empêché de justifier des sommes au crédit et au débit de ses comptes bancaires lors du contrôle fiscal qu'il a subi ; des procédures

montant de la garantie dans la mesure où elle ne dispose pas, à la date de la demande, de ces valeurs, le compte à terme dont elle disposait ayant été utilisé depuis novembre 2023 pour couvrir ses dettes

réduisant d'autant le solde bancaire ; - la proposition d'un virement mensuel de 1 000 euros est arrivée hors délai et ne pouvait être acceptée au regard de la disproportion entre cette somme et la dette

C B, représenté par Me Deme, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions du 12 avril 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire

remplace " la décision du 19 octobre 2022, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a décidé d'accorder le bénéfice de la prise en charge sollicitée " à compter du 1er novembre 2022 ", les débiteurs

sûreté de la créance fiscale, bien avant la demande de sursis de paiement ; - il n'y a pas eu de mesures conservatoires pratiquées, dès lors que les saisies litigieuses ont été notifiées pour une dette

. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions

du paiement des impositions contestées ; -le nantissement des parts sociales de la SCI Ludam, le cas échant et à titre subsidiaire de la SCI Resca, est suffisant dans son montant pour couvrir la dette

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / (…) ».

. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions

qui sont en cours de remboursement ; l'absence de trésorerie d'exploitation complique le règlement de ses fournisseurs, certains d'entre eux l'ayant d'ailleurs mise en demeure de s'acquitter de ses dettes

Le service a estimé que ces sommes qui auraient dû être inscrites au débit des comptes courants d'associés de M. et Mme B ont en réalité été comptabilisées au débit d'un compte ouvert au nom de la SCCV

A aurait été contraint de céder le fonds exploité par la SELAS du Dr A B pour s'acquitter de cette dette.

. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions

et de ces dettes figurant en annexe de l’acte de cession.

s'agissant du profit sur le Trésor, c'est à tort que le service a estimé que certaines charges n'étaient pas justifiées ; - les déficits des exercices clos en 2014 et 2015 ont été justifiés ; - la dette

B, son droit à un logement n'a pas été renouvelé en raison de loyers impayés et de mise en jeu de la caution.

Dans ces conditions et en dépit de la production d’un tableau récapitulatif des travaux réalisés et d’une liste de factures ou de l’invocation des difficultés rencontrées pour obtenir la libération des