notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, d'enjoindre au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Limoges d'adresser sa demande de changement

à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, Me Danset-Vergoten, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C..., représenté par Me Collet (société Via Avocats), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du préfet d’Ille-et-Vilaine refusant de faire dresser un procès-verbal d’infraction pour

C..., représenté par Me Collet (société Via Avocats), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du maire de la commune de Saint-Malo refusant de faire dresser un procès-verbal d’infraction

Article 2 : Les avocats constitués devront communiquer les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone, adresse et courriel) à la médiatrice désignée, dans les huit jours de la réception de la présente

Article 2 : Les avocats constitués devront communiquer les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone, adresse et courriel) au médiateur désigné, dans les huit jours de la réception de la présente

par des volontaires en service civique./ Par ailleurs, des volontaires, sont coordonnés par des volontaires en service civique. () / ". 18.

civile immobilière L'Ambellie a fait l'objet, l'exigence d'un débat oral et contradictoire n'a pas été respectée, dès lors qu'un seul entretien a été organisé ; - l'administration, qui supporte la charge

Ce local est accessible en toutes circonstances sur demande de l'avocat, sauf en cas de force majeure.

La réception du cordon dunaire a été prononcée le 1er décembre 2006 sans réserve.

. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi

Article 2 : Les avocats constitués devront communiquer les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone, adresse et courriel) au médiateur désigné, dans les huit jours de la réception de la présente

Article 2 : Les avocats constitués devront communiquer les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone, adresse et courriel) à la médiatrice désignée, dans les huit jours de la réception de la présente

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2020, Mme B A, représentée par la société d'avocat Gros-Hicter et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui

Le centre de coordination policière et douanière, est dirigé pour la partie française, par un coordinateur, commissaire divisionnaire, placé sous l'autorité du préfet de la zone de défense et de sécurité

Le centre de coordination policière et douanière, est dirigé pour la partie française, par un coordinateur, commissaire divisionnaire, placé sous l'autorité du préfet de la zone de défense et de sécurité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2020, Mme B A, représentée par la société d'avocat Gros-Hicter et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui

Le centre de coordination policière et douanière, est dirigé pour la partie française, par un coordinateur, commissaire divisionnaire, placé sous l'autorité du préfet de la zone de défense et de sécurité