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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200680_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, une part communale de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article 266 quinquies C du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2201335_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303149_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

les inexactitudes ou les erreurs d’imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l’article 354 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2100950_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

des douanes ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2413288_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code des douanes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le codes des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506321_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

des relations entre le public et l'administration et de l'article 22-6 du code des douanes de l'Union.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201529_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301621_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2305466_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

la défense ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500104_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu : - le code de procédure civile d'exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2112028_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la seule circonstance que lui soit reprochée une infraction au code du travail et au code des douanes ne permet pas d'établir que son comportement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306254_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2108648_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2101439_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Vu : - le code des douanes ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la ro riété des ersonnes ubliques ; - le code énal ; - le code des trans orts ; - le code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103627_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005416_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300730_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2006943_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301830_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200697_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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