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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre (J.U)
DTA_2203585_20230217
17 février 2023
La commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable par une décision du 13 octobre 2021.
10ème Chambre (JU)
DTA_2212758_20230621
21 juin 2023
Elle soutient que : - le préfet des Hauts-de-Seine, n'ayant pas exécuté la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine du 28 août 2019 reconnaissant le caractère prioritaire
DTA_2116411_20221206
6 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis
DTA_2206182_20230623
23 juin 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
DALO Urgences
DTA_2211400_20230222
22 février 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine.
Pole Social (JU)
DTA_2210199_20231204
4 décembre 2023
DTA_2216108_20240122
22 janvier 2024
Chambre DALO
DTA_2103384_20221012
12 octobre 2022
octobre 2011 de la commission de médiation de Seine-et-Marne du 17 octobre 2011.
Chambre DALO 14
DTA_2209637_20240118
18 janvier 2024
Dans ces conditions, la commission de médiation de Seine-et-Marne ne pouvait légalement rejeter sa demande pour le motif précédemment cité. 6.
11ème Chambre (JU)
DTA_2202651_20230629
29 juin 2023
La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social présentée par la requérante, au motif que l'intéressée
9ème Chambre (JU)
DTA_2009864_20230113
13 janvier 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 4.
DTA_2207742_20230706
6 juillet 2023
La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par la décision attaquée, rejeté la demande de M.
6ème Chambre (JU)
DTA_2109768_20230214
14 février 2023
Vu : - la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine ; - les autres pièces du dossier.
DTA_2217646_20240115
15 janvier 2024
La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 25 août 2021, désigné M. C comme prioritaire et devant être logé en urgence.
DTA_2110322_20221223
23 décembre 2022
DTA_2111285_20230706
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 5.
DTA_2110837_20221223
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 6.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305383_20231124
24 novembre 2023
Ce faisant, l'intéressée ne conteste donc pas sérieusement les motifs de rejet opposés par la commission de médiation du Val-d'Oise dans sa décision.
DTA_2201433_20230126
26 janvier 2023
DTA_2207473_20230623
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