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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102779_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

En vertu du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique rendu applicable à l'agence de l'eau Loire-Bretagne par l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé, celle-ci ne peut

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202004_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

que : - l'administration a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité du fait, de l'irrégularité de la procédure, notamment de l'absence d'information et de consultation d'un médecin agréée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509988_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

A défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées. ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105799_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

décision du 28 mai 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au président du centre communal d'action sociale de Roubaix de procéder à son reclassement et de la réintégrer dans un poste compatible

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2300993_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il fait valoir que : - le pli en litige provenant du comptable du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de la justice qui, d'une part, n'est pas un directeur de ce ministère

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002226_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

le 31 décembre 2013 et qu'elle n'a de nouveau adhéré à une association de gestion agréée que le 31 mai 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405727_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 11 mars 2024, 19 février 2025 et 24 mars 2025, la SAS ICP Holding venant aux droits et obligations de la SARL Agra

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106412_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions.

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TA

7ème Chambre

DTA_2106077_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

En ce qui concerne l'obligation d'adhésion à un centre de gestion agréé : 10.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103258_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

C a été agréé en qualité d'assistant familial à compter du 4 août 2017 pour cinq ans pour un enfant puis pour deux à compter du 21 septembre 2018.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005041_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il a été examiné par un médecin agréé le 9 avril 2016.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209473_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

de ses écritures : 1°) à titre principal, de désigner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, un commissaire de justice, accompagné éventuellement d'un expert-comptable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2302660_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

d'avocats Cannet - Mignot, demande au juge du référé fiscal, statuant en application de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : 1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2023 par laquelle le comptable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500498_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Mme D a produit, le 24 mars suivant, un nouveau certificat médical émanant d'un médecin agréé par l'administration.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307161_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Les centres de gestion ou associations agréés mentionnés au 7 de l’article 158 du code général des impôts ont été institués pour procurer à leurs adhérents une assistance technique en matière de tenue

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TA

1ère chambre

DTA_1800625_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

du 29 juillet 1961 ; - la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1800725_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

du 29 juillet 1961 ; - la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1800788_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

du 29 juillet 1961 ; - la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1800818_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

du 29 juillet 1961 ; - la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1800819_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

du 29 juillet 1961 ; - la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés

Source officielle

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