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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002025_20220808
8 août 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les conclusions de M. Silvy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DTA_2100503_20221214
14 décembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer n° 8960993917 émise le 19 novembre 2020 par le comptable public de la trésorerie des hôpitaux de Toulouse en vue du recouvrement
DTA_2000422_20221214
Toulouse Métropole, représenté par Me Aveline, demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer n° 8137814417 émise le 27 novembre 2019 par le comptable public
DTA_2006282_20221214
tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer n° 8912978517 émise le 22 octobre 2020 par le comptable public de la trésorerie des hôpitaux de Toulouse en vue du recouvrement
3ème Chambre
DTA_2402507_20260324
24 mars 2026
Vu : - le code de la défense ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de
1ère chambre
DTA_2400525_20260319
19 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa ; - et les conclusions de M. Joos, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2302098_20250613
13 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ni représentée : - le rapport de M. D, - les conclusions de M. Slimani, rapporteur public.
2ème chambre
DTA_2404306_20250610
10 juin 2025
au comptable public, au titre du mois de mars 2025 et le montant sera versé au début du mois d'avril 2025, à terme échu, comme sa pension de retraite.
DTA_2207071_20250708
8 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle conclut au rejet de la requête.
DTA_2202317_20250224
24 février 2025
comptable publique. ".
3ème chambre
DTA_2401127_20250108
8 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Henriot, conseiller ; - et les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème Chambre
DTA_2003917_20221227
27 décembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : "Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont
5ème chambre
DTA_2304059_20260107
7 janvier 2026
; le code des pensions civiles et militaires de retraite ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2108928_20230427
27 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gueguen ; - les conclusions de M. Arnould, rapporteur public ; - et les observations de Me Goma Mackoundi, représentant M.
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2400588_20251209
9 décembre 2025
Slimani, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...
DTA_1911528_20230411
11 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Jégard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_1909979_20230209
9 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Moinecourt, conseillère ; - et les conclusions de M. Camguilhem, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2200301_20240315
15 mars 2024
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - l'arrêté du 27 juillet 2012 fixant la liste des formations
Juge unique chambre 5
DTA_2201893_20250729
29 juillet 2025
Aux termes de l'article 120 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir, sur demande
DTA_2400973_20251010
10 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Rifflard, conseiller, - et les conclusions de M. Maleyre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.
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